fixer sa créance au passif, la Selarl Etienne-Martin étant intervenue volontairement à l'instance en qualité d'administrateur judiciaire ; que, par jugement du 6 mars 2007, le tribunal, rejetant la demande

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Romy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

. / Z... de leurs demandes réciproques en divorce et, le second, par application de l'article 258 du Code Civil, a condamné Giuseppe X... à payer à Marianne Z... une contribution aux charges du mariage

Il y a lieu de partager les dépens de première instance et d'appel, y compris ceux de la procédure d'appel devant la cour d'appel de Grenoble par moitié entre elles, et de rejeter leurs demandes réciproques

En revanche, en cause d'appel, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge des dépens et des frais irrépétibles par elle exposés, de sorte que les demandes réciproques fondées sur l'article 700 du

d'interdiction de l'usage à l'avenir des clauses contenues dans les contrats de syndic 2006, 2007 et 2008 et statuer comme elle l'a fait sur les demandes réciproques de dommages-intérêts et de publication

En cause d'appel, chaque partie supportera les dépens et les frais irrépétibles par exposés de sorte que les demandes réciproques fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

C'est pourquoi les demandes réciproques présentées à ce titre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

numéro 10450 et l'attestation rectificative en date du 25 novembre 2008 publiée le 26 novembre 2008 volume 2008P numéro 10913, - ordonné la publication du jugement aux frais de Mme [R], rejeté les demandes

de constatation n'est pas articulée sur l'acquisition d'une clause résolutoire, aucune clause résolutoire n'étant stipulée dans l'acte litigieux, qu'il se déduit de cette formulation des demandes de la

Ils ajoutent que compte tenu du refus des demandeurs, ils ont dû demander le document au service de la publicité foncière, que l’incident est devenu sans objet mais que les demandeurs ont refusé de se

droit à la demande en réduction des honoraires et a fixé ceux-ci à la somme de 18.190,74 euros, a rejeté la demande de Nadine Y... en paiement de la somme de 19.000 euros à titre de dommages et intérêts

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société ANTARES aux dépens, Débouter la société ANTARES de l'ensemble des demandes, fins et conclusions contraires.

Elle demande encore 3000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle demande enfin l'allocation contre son adversaire d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2004 ordonné la réouverture des débats pour permettre à la banque de produire un décompte déduction faite des intérêts frais et accessoires échus depuis le 31 mars 2005, - sursis à statuer sur les demandes

Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 7 juillet, 25 août et 9 septembre 2022, la société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE), représentée par Me Dugoujon, avocat, demande

procédure de première instance, dans les rapports des sociétés [K] [U] et Cominvest, et les dépens de la procédure d'appel enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/10183, ainsi que les demandes