La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Serena Puig, donna suite à une demande spéciale d’exécution de garantie hypothécaire prévue par l’article 131 de la loi hypothécaire, présentée par deux sociétés de crédit contre les requérants.

[I] à titre personnel, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formulées à l'encontre de M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Par ailleurs, il appartient à [U] [L] qui entend agir en responsabilité contre le notaire chargé de la succession d'[J] [E] de produire tous éléments de nature à étayer sa demande, spécialement les pièces

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

A l'audience, Noalis maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 01.09.2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 3 433.64 €.

Mme E, après avoir formé une demande indemnitaire préalable, explicitement rejetée A le groupe hospitalier de Haute-Saône, a demandé au tribunal la condamnation de cet établissement hospitalier à l'indemniser

Mme E, après avoir formé une demande indemnitaire préalable, explicitement rejetée A le groupe hospitalier de Haute-Saône, a demandé au tribunal la condamnation de cet établissement hospitalier à l'indemniser

Maître [B] du 16 septembre 2022 évoque une difficulté relative à la répartition du prix de vente de la maison de feu [W] [H], les parties n'ont fourni aucune explication, ni saisi le Tribunal d'une demande

La mesure d'expertise demandée par M.

[I] [X] et Mme [N] [C], de l'ensemble de leurs demandes, - condamné solidairement M.

SUR LES FRAIS DE REJET DE PRÉLÈVEMENT La SIDR n'avait pas formé de demande spéciale à ce titre devant le premier juge.