, dans une société démocratique, des mesures nécessaires à la protection de l'ordre, de la morale ou des droits et libertés d'autrui ; que Jean-Claude X..., en annonçant son intention de demander à ses

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le bail ne s'était pas renouvelé de plein droit au seul nom de M.

d'appel, après avoir indiqué qu'il convenait de rechercher notamment si les combats auxquels les boxeurs ont participé pouvaient ou non être considérés comme des spectacles, s'est déterminée par la seule

pas des chutes inutilisées, prétend seulement qu'il avait obtenu de son chef d'atelier l'autorisation préalable de les emporter, les juges du fond, décidant que cette affirmation du salarié n'est cependant

de reclassement après avoir relevé que le non-respect de l'obligation de reclassement constituait seulement le moyen développé à l'appui de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

suffit à fonder la mise en examen du chef d'homicide involontaire ; que les attributions respectives, ci-dessus rappelées, des demandeurs et, pour le chirurgien ainsi que les anesthésistes, leur prise

des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Rachid X... constituait un indice grave, les autres indices recueillis étaient seulement concordants ; qu'ainsi, il n'existait pas, à l'encontre de Rachid X..., des indices graves et concordants ;

La CNAFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur un chef d'arrêt entraîne la cassation par voie de conséquence de tout chef qui lui est

6 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 622,45 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes

avait saisi le doyen des juges d'instruction de sa plainte avec constitution de partie civile, devant dès lors seule être prise en considération, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés

, alors, selon le moyen, que, d'une part, la dénonciation écrite et motivée du reçu pour solde de tout compte produit ses effets seulement à l'égard des chefs de demandes qui y sont énoncés et de leurs

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du même délit en sa qualité de gérant de fait de la société, sans caractériser l'intention délictueuse du demandeur, laquelle ne pouvait résulter de sa seule qualité de gérant statutaire" ; Attendu

dont le siège est 20167 Mezzavia, représenté par son syndic en exercice, la société Pasqua immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

, pour recel, prise illégale d'intérêts, à 45 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

Bernard du chef de corruption de salariés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

Désiré, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, le premier, des chefs