borné à faire application des dispositions de l'article UC-7 susvisé qui, si elles constituent une exception à la règle générale, ne sauraient être regardées comme constituant une possibilité de dérogation

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, "LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI LUI

caractère général et absolu ; que, dès lors, le maire d'Hermanville-sur-Mer est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a déclaré que l'arrêté du 28 juillet 1992 qui ne déroge

agricole mais un bâtiment industriel construit pour une entreprise dont l'unique objet est de négocier des produits agricoles ou destinés à l'agriculture ; que, par suite, il ne pouvait bénéficier des dérogations

l'article 33 du décret du 31 décembre 1958 de faire application, pendant la période de révision d'un plan d'urbanisme, des dispositions du plan révisé, mais celle de déroger au règlement en vigueur à

ayants droit de M. et Mme Skärby et leurs héritiers et enfants, ressortissants suédois, qui se sont plaints de l'absence d'une voie de recours à un tribunal concernant un litige relatif à un refus de dérogation

FAIRE DECOULER LA MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MENTIONS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUANT A L'AFFECTATION DES LOCAUX SONT PUREMENT INDICATIVES SAUF DANS LE CAS DE DEROGATION

que le 6 août 1991 de charger le locataire de déposer, en leur nom, une demande de permis de construire, alors que, le 23 janvier 1991, le maire de la commune s'était déclaré prêt à envisager une dérogation

... tendant à l'annulation du jugement en question, enregistré le 13 mars 1984, n'était dès lors pas tardif ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article UB 5 du Plan

DISTINCTE ; QU'ELLES NE CONSTITUENT DONC PAS UNE DEMANDE NOUVELLE QUI SERAIT IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU DECRET 31 DECEMBRE 1958 "LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION

EST RENDU PUBLIC, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DEMEURE EN VIGUEUR ...

X..., exploitant maraîcher, un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation sur un terrain attenant à son exploitation agricole, classé en zone NA au plan d'occupation des sols du

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la responsabilité : Considérant que, par arrêté du 29 juillet 1969, le préfet de Paris a accordé à la société civile immobilière Italie-Vandrezanne les dérogations

DE L'ARTICLE R. 421-32 DU CODE DE L'URBANISME, ISSU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 MAI 1970, LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU PREFET LORSQU'UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS

X... un permis de construire au lieu-dit "Roqueyrol", à l'effet d'édifier un immeuble d'habitation sur un terrain cadastré A. 109 situé dans la zone II NA du plan d'occupation des sols de ladite commune

à 35 % maximum au dessus du plan horizontal" ; que par ailleurs, l'article 4-1 du titre du susdit règlement prévoit que "les dispositions des règlements de zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation

formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'expose pas les raisons pour lesquelles il a été fait droit à une dérogation

DOCUMENTS EXTERIEURS A L'ARRET ET QUI, AU SURPLUS, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, POUR TENTER D'ETABLIR QUE LE PERMIS TACITE N'ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES, D'AILLEURS SUSCEPTIBLES DE DEROGATION

l'annulation de la délibération du 9 août 1982 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a demandé au commissaire de la République du département des Alpes maritimes, dans le cadre de la révision du plan

Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration