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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310013
24 janvier 2019
24 janvier 2019
X... de cesser cette activité, que le 27 mai 2015, ce dernier signifiait à son bailleur une demande de déspécialisation partielle pour indiquer son intention d'exercer l'activité de boucherie halal qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il soutient que : - il y a lieu d'exclure des bases imposables des revenus fonciers le montant de l'indemnité de pas de porte et de l'indemnité de déspécialisation versées à la SCI " 11 Place de l'Université
Source officielleciv3
613721a6cd580146773f59b7
26 février 1992
26 février 1992
Z... n'avait procédé à aucune déspécialisation prohibée ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions et en estimant que le locataire aurait dû demander au bailleur une autorisation de déspécialisation
Source officielle12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255e9
24 mai 2016
24 mai 2016
que la société SEGECE, en sa qualité d'administrateur de bien du bailleur n'avait pas à être rendue destinataire de la notification du 13 juillet 2012, - à titre principal, que la demande de déspécialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310485
21 décembre 2017
21 décembre 2017
leur connaissance de l'existence d'une activité, passée et présente, de vente de vêtements masculins et accessoires ; qu'elle prétend qu'en tout état de cause, elle n'avait pas à demander une déspécialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300957
13 juillet 2010
13 juillet 2010
qu'en ne recherchant pas si en autorisant l'activité de glacier, le bailleur n'avait pas également accordé l'autorisation de commercialiser des boisssons non alcoolisées, ce dont il résultait la déspécialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310260
9 juin 2016
9 juin 2016
de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'avoir ordonné l'expulsion sous astreinte de la société Les Rois Mages ; AUX MOTIFS QUE Mme E... fonde son refus de renouvellement par « la despécialisation
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf8
21 juin 2011
21 juin 2011
Le 13/ 01/ 2009, Mme X..., veuve Y..., agissant en qualité d'usufruitière, a notifié à Mme A... une cession de fonds de commerce contenant despécialisation en précisant qu'elle souhaitait faire valoir
Source officielle1ère chambre civile B
61631517e03efc4516bd2d8d
17 mai 2011
17 mai 2011
rester acquise aux cédants sauf si le bailleur refusait de donner son autorisation à la cession de bail, exigeait un loyer supérieur de plus de 30% du loyer actuel et réclamait une indemnité de despécialisation
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4ee
17 mai 2011
17 mai 2011
rester acquise aux cédants sauf si le bailleur refusait de donner son autorisation à la cession de bail, exigeait un loyer supérieur de plus de 30 % du loyer actuel et réclamait une indemnité de despécialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300497
13 mai 2015
13 mai 2015
compromis de cession de droit au bail puis a notifié à la SCI Les Arcades son intention de céder son droit au bail en application des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce, avec déspécialisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df91aaebb88318fda6a6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
» au visa de cet article, le départ en retraite concernant sa gérante Mme [B] [X], que l'une des conditions posées à cet article n'était pas remplie au jour de la signification de la cession-despécialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300871
30 juin 2010
30 juin 2010
ce fût cette cessation de la franchise pour réclamer la fin du bail ou une modification quelconque du contrat de bail qui se poursuivait et dont il était loisible au locataire de solliciter la déspécialisation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7B-JV33 Monsieur B... Ic/SARL L'AMIRALE BIERE
5fd91733831fa7b2927f51b3
15 juin 2020
15 juin 2020
Sur la demande de déspécialisation partielle C'est à titre subsidiaire que l'appelant soutient le mal-fondé de la demande de déspécialisation partielle formulée par la société L'Amirale Bière
Source officielleciv3
6137249dcd58014677416f31
20 septembre 2005
20 septembre 2005
usage de commerce de bonneterie, mercerie, laine et layette ainsi qu'appareils à tricoter, avaient, en vertu d'une cession sous seing privé ayant pris effet le 1er avril 1987, fait l'objet d'une déspécialisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65af6a72b6c6260008b531ae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2023 Date de saisine : 17 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Action relative à la déspécialisation
Source officielleciv3
61372485cd58014677416322
13 décembre 2005
13 décembre 2005
qu'après avoir relevé que la société civile immobilière (SCI) bailleresse avait donné à Mme X..., locataire, son accord à la cession de son droit au bail prévue en faveur des époux Y... et à la despécialisation
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41316
29 octobre 1973
29 octobre 1973
DESTINATION DES LIEUX ET LES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL, ET RECHERCHER SI L'ACTIVITE CREEE AVAIT, PAR RAPPORT A CELLES QU'AUTORISAIT LE BAIL UN CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE, LE PRINCIPE DE DESPECIALISATION
Source officielleciv3
613721cccd580146773f77a4
24 mars 1993
24 mars 1993
neuf des locaux avant d'y reprendre leur négoce et que leur établissement principal s'y trouvait toujours, comme l'attestait la chambre de commerce, la cour d'appel, qui a retenu que la prétendue déspécialisation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978d
22 juin 2007
22 juin 2007
Que d'autre part le caractère notoire de cette déspécialisation ancienne n'a pu échapper ni à l'auteur des demandeurs ni à eux-mêmes alors qu'il n'est pas contesté que le premier, bailleur d'origine et
Source officiellePage 4 sur 19