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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d98
11 décembre 2014
11 décembre 2014
rédaction de cette promesse a écrit le 28 février 2011 à l'association ASSAKINA pour l'informer que l'assemblée générale des copropriétaires de cet ensemble immobilier avait refusé la modification de la destination
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c1
13 septembre 2016
13 septembre 2016
no 1 pour changement de destination du lot garage en appartement sans l'autorisation de l'assemblée générale et pour procéder à la remise en état du lot en garage.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
68717931d395d6ba9f2ab99a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 9] après y avoir convoqué les parties,décrire les travaux réalisés par les sociétés JL IMMO et VICTORIA'S BEAUTY,dire si ceux-ci sont conformes à la destination
Source officielleciv3
613721d2cd580146773f7bdc
10 mars 1993
10 mars 1993
tant privatives que communes ; qu'en l'espèce, il résulte du règlement de copropriété que la destination des lots appartenant à Mme C... est à usage de parking et non de box ; qu'en se fondant sur ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301028
8 octobre 2015
8 octobre 2015
de partie privative du garage n'est pas contestée et se trouve corroborée par le règlement de copropriété et qu'aucun vote n'a entériné un changement de destination du lot ou des modalités de jouissance
Source officielleciv3
61372110cd580146773f0b19
4 janvier 1990
4 janvier 1990
du 10 juillet 1965 ; 3°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelle était la destination du lot n° 2 et les conditions de sa jouissance et si les bouleversements dont s'agit n'étaient pas de nature
Source officielle5e chambre civile
67f603f3ebd7282443856742
8 avril 2025
8 avril 2025
de location de courte durée constitue donc une modification de l'usage et de la destination du lot ; Valider en conséquence la résolution n° 19 qui ne constitue qu'une adaptation du règlement de copropriété
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968f056cdc6046d476620be
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon courrier du 12 avril 2018, le conseil du syndicat des copropriétaires a indiqué à la société du Lys qu'aucune réponse n'avait été apportée sur le changement de destination du lot n° 4.
Source officielleRéférés civils
679a7e80e9a46d1f5a762b6c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1531 (expédition) Maître [C] [I] - 2558 (expédtion) EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 18 mai 2020, Monsieur [D] [A] et Madame [V] [G] ont acquis de Monsieur [N] [W] un appartement (lot
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fd1542439575e2f7e22d
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans ce cadre, Monsieur [Y] a communiqué un arrêté du 23 novembre 2020 autorisant le changement de destination du lot n° 45 et un récépissé de l'enregistrement de l'exploitation d'un meublé de tourisme
Source officielleChambre 1-2
6711fa9b7603bf88a1884511
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il expose que, dès lors que le syndicat des copropriétaires a connaissance du changement de destination du lot n° 97 depuis la publication et l'enregistrement de son acte d'achat, le 1er mars 2007, et
Source officielleService des référés
677ecfe2b01eea4cf01a421b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La SCI [Adresse 2] est propriétaire du lot n°1 de l’état descriptif de division ainsi désigné : « Lot n°1 : Un local commercial sis au rez-de-chaussée, ayant façade et entrée sur le [Adresse 8], à droite
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a0d
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D'autre part, il n'est pas démontré que le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] a modifié la destination du lot 4, seul un plan dit 'altéré' est versé au débat et la détermination du lot
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300119
6 février 2013
6 février 2013
vendeur est un aménagement mobilier, ne figure pas sur la désignation du lot dans le règlement de copropriété, et n'est pas comptabilisée dans la superficie Loi Carrez » ; que la vente régularisée le
Source officielleService des référés
66a3e930c63cd64a75c45456
25 juillet 2024
25 juillet 2024
des lots acquis par la société Aiminus Patrimoine ;la violation de la destination générale de l'immeuble en raison de la modification de destination des lots ;le trouble anormal de voisinage causé par
Source officielleService des référés
6650db439d5614ec4f7d74cc
30 avril 2024
30 avril 2024
Invoquant l’existence d’un trouble manifestement illicite, le syndicat des copropriétaires fait valoir essentiellement que la SCI Binyan a modifié la destination de ses lots en créant notamment une douche
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10451
9 octobre 2019
9 octobre 2019
, quand cette mention de l'ordonnance ne concernait que la destination des lots de copropriété, et non le droit de préférence du preneur à bail sur ces lots, et qu'elle renvoyait au surplus au droit au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01378
26 juin 2018
26 juin 2018
L.111-6-1 du CCH est parfaitement établie en l'espèce, peu important que la destination des lots vendus par les nouveaux acquéreurs ait pu avoir une autre finalité que celle d'y habiter et qu'il soit
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dac
8 janvier 2021
8 janvier 2021
lots et s'est comporté depuis comme le propriétaire à la fois du lot numéro 2 et du lot numéro 36.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616318bfe0639f4f1a04a4fa
15 février 2012
15 février 2012
comme inopérantes et injustifiées toutes prétentions contraires, retiendra : - que Madame [C] [J] a méconnu les obligations mises à sa charge par l'acte de vente du 8 juin 2005 au titre de la destination
Source officiellePage 4 sur 19373