Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Il expose en outre que la créancière d'aliments, Marie-Louise L est décédée le 7 janvier 2003, la dette d'aliments s'élevant à 14550, 27 euros.

Il est constant que la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ainsi que le devoir de secours sont des dettes d'aliment. En l'espèce, il n'est pas contesté par M.

Sauveur X... pour les années 1990, 1991 et 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, sont interdites, sauf lorsqu'elles concernent des dettes

A est le gendre de Mme B ; que, si le caractère personnel de la dette d'aliment faisait obstacle à ce que les ressources du foyer de Mme A fussent assimilées à celles de cette dernière, M.

et à titre de commission, n'empêchait aucunement le paiement de produire son effet extinctif ; d "alors, en outre, et en toute hypothèse, que la partie civile n'invoquait pas le paiement d'autre dette

ajoutent des dommages et intérêts, droits de plaidoiries et indemnités de l'article 700 pour 22.605 F ; La prescription ne peut être invoquée par l'appelant car il doit des condamnations et non des aliments

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette.

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes