Y... et Mme Y..., au paiement des dettes sociales ; Attendu que M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a mis à leur charge la somme de 1 000 000,00 francs au titre

puis l'a non seulement condamné de ces chefs à un an d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende tout en ordonnant sa publication et son affichage mais, en outre, déclaré solidaire des dettes

H... de la somme de 617.521,72 € étant donc destiné à éteindre la dette de M. U... D..., il était dépourvu d'une intention libérale à l'égard de Mme B...

O... a donné à son fils une somme de 15.000 euros par chèque en date du 25 août 2012 ; que ce don manuel constitue une libéralité rapportable, dès lors que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Bertrand X... doit le rapport de la somme prêtée au montant nominal de la dette ; AUX MOTIFS QUE la somme

télécopie du 22 avril 2014, adressée par son conseil à celui de la société Yamaha, mentionnant que sa cliente n'entendait pas se pourvoir en cassation contre cet arrêt et offrait de régler les sommes

D... épouse M... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QUE l'avantage résultant pour un héritier de la remise de dette qui lui a été consentie n'est pas un avantage indirect non rapportable

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant avoir prêté une somme

Elisabeth X... soutient n'avoir jamais perçu cette somme de 600. 000, 00 francs et conclut au caractère fictif de cette reconnaissance de dette sans toutefois étayer ses allégations par la moindre preuve

retenir que le prévenu ne pouvait en ignorer le caractère fallacieux, sans au demeurant étayer cette affirmation sur des circonstances concrètes de l'espèce, et à retenir également que le prévenu ne rapportait

deux véhicules ainsi que par un document intitulé "Fahrzeugschein" (correspondant à un certificat d'immatriculation) émis le 11 octobre 1996 par la ville de Solingen au nom de Gabriele Y..., et se rapportant

D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 2 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, AU TITRE D'UNE AUTRE RECONNAISSANCE DE DETTE DU 29 OCTOBRE 1957 SIGNEE DE DAME X..., AU MOTIF QU'UN ACTE PASSE LE 6 JUILLET 1962 ENTRE DAME X.

la dette de M.

n'a jamais payé la dette de sa fille.

R... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.

X... fait grief à l'arrêt (Nîmes, 2 septembre 2008), d'avoir décidé que la somme de 1 780 100 francs que lui avait versé José de X... entre 1989 et le 19 août 1997 constituait une libéralité devant être

QUE les dettes et les libéralités sont rapportables à la succession ; que s'agissant en outre de dettes ou de donations de sommes d'argent, le rapport en est dû pour le même montant ; qu'en opposant également

figurant au bilan 2009 pour une somme de 612 610 euros ont été surévalués, à dessein, et aurait dû être négatif pour la somme de 27 540 euros soit une irrégularité comptable négative de 640 150 euros,