[Q] précise qu'il n'a pas payé une dette sociale préexistante, mais qu'il a financé la société par un prêt consenti, soit directement, soit par un versement pour compte de M.

A ; l'état de santé de l'intéressé, qui n'a pu présenter de cautionnement recevable en raison notamment d'une dette de loyer préexistante, ne fait pas obstacle à son expulsion.

Une telle lettre valait reconnaissance de la dette et a entraîné une nouvelle interruption du délai de reprise, expirant à la fin de la troisième année suivant l'acte, soit le 31 décembre 2016.

restait assujetti au paiement de l'impôt non payé, la Cour d'appel nota que, le 20 février 1998, l'administration fiscale avait donné au requérant l'assurance qu'elle ne chercherait pas à recouvrer les dettes

La cour confirme donc le jugement de ces autres chefs, sauf à constater que la dette locative désormais revendiquée par l'indivision est arrêtée à la somme de 850,56 euros, mois de janvier 2020 inclus,

A raison d’une dette de charges et à défaut de manifestation d’héritiers, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic le Cabinet DEL SARTE PATRIMOINE a fait désigner par ordonnance

Pour justifier de sa créance, l'intimé verse aux débats une reconnaissance de dette signée par sa mère.

[C] et non la cause de sa reconnaissance de dette, laquelle ne pouvait consister que dans l'existence objective d'une obligation préexistante de M. [C] envers M.

Il a relevé que l'augmentation constante de la dette locative démontrait que les défendeurs n'étaient pas en situation de régler leur dette et a ainsi rejeté la demande de délais.

d'apurement du découvert bancaire a transformé l'autorisation de découvert en un prêt, il ne peut cependant être soutenu qu'il s'agirait d'un nouveau concours équivalent à un soutien abusif alors que la dette

est constituée par l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte a consenti à s'engager ; qu'une telle obligation préexistante ne trouve pas nécessairement son origine

Y..., président-directeur général de cette société, une reconnaissance de dette d'un montant de 50 000 francs, dont la cause n'était pas exprimée dans l'acte ; que M.

Y... de son recours le jour même de la reconnaissance de dette et que la radiation de M.

que jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes

, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de copie, en sa qualité de député du Val-d'Oise et conseiller municipal d’Argenteuil, des documents suivants : 1) l'encours de la dette

retient que "du fait de l'obtention par la société Hydro d'un titre séparé le 3 août 1993 pour sa propre créance en la distinguant expressément de la dette qu'elle invoque désormais comme réciproque et

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 novembre 1995) de l'avoir condamné au paiement des dettes de la société Maisons Werwal (la société) en liquidation judiciaire, à concurrence de la somme de

X... somme qu'il s'est engagé à rembourser par versements échelonnés en précisant de manière manuscrite que cette reconnaissance de dette remplaçait et annulait les précédentes ; que la SCI Adam et M.