L... et Mme G..., outre la licitation de l'immeuble, puis lui ayant enjoint de régulariser l'acte authentique de cession des droits indivis de M.

stipulée dans le contrat correspond à la durée de l'obligation de couverture et non à celle de l'obligation de règlement, de sorte que le créancier peut agir contre la caution pour le paiement des dettes

Z... a répondu ne pas détenir de sommes disponibles, expliquant que les quatre grosses au porteur constituaient une reconnaissance de dettes de la société civile immobilière Atlantis, et qu'à la suite

époux A... les parts composant le capital de la société Hôtel Royal Bretagne (la société), les cédantes s'engageant à régler de leurs deniers personnels, à première demande, les cessionnaires, des dettes

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ la société Bati R, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Selon le second, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion

de ramener sa dette à l'égard de la SOGENAL dans les limites de ces dernières garanties et qu'en tout état de cause, la SOGENAL se réservait la faculté de se prévaloir des engagements de caution antérieurement

ces derniers les moyens qu'ils avaient de faire déclarer la dette éteinte au moment du paiement.

X... diverses sommes au titre des cinq années antérieures à sa saisine, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, l'employeur avait souligné que M.

Les comptes bancaires de la société présentaient des soldes débiteurs antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

cautionnée ne doit pas, par sa passivité, laisser cette dette s'accroître et doit tout mettre en oeuvre pour limiter la dette de la caution, en agissant contre elle en temps utile ; qu'en se bornant à

territoire métropolitain, a réformé partiellement l'ordonnance déférée en donnant mainlevée de l'interdiction de sortir du territoire métropolitain et en lui substituant l'interdiction de sortir des limites

et d'usage le 30 janvier 1990 par le soit-transmis du parquet prescrivant une enquête suite à la plainte déposée par Jane Borne; "alors que, d'une part, l'effet interruptif de la prescription se limite

vérification, le gérant était présent et avait bénéficié d'un débat oral et contradictoire ; "alors, que, d'autre part, la règle selon laquelle les exceptions de nullités doivent être soulevées in limine

de caution solidaire de la SCI [W] 64320, la somme de 109.902,00 euros, correspondant à la limite de son engagement, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, le tout dans la limite

sociales apparues antérieurement à la cession de ses parts, un associé est recevable à se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure ouverte du chef d'abus de confiance ; qu'en s'abstenant

T..., domicilié [...] , 4°/ à la société Ingénierie financière économique construction coordination Aquitaine (IFECC Aquitaine), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 1°/ La société Gaspro plus, société à responsabilité limitée

la sorte, par des motifs impropres à caractériser un engagement qu'aurait pris la société Dexia crédit local de fournir à la commune de Saint-Armel un conseil sur la restructuration de ses crédits antérieurs

de kilométrage ou de dépenses, moyennant le paiement d'une redevance annuelle variant de 810 euros à 1 656 euros en 2010 et 2011, que la société cotisante soutient qu'elle se limite à régler les factures