Ils ont fait état de trois dettes non prises en compte dans le plan de surendettement et qu'ils souhaitaient voir ajouter à leur dossier de surendettement.

Y... verse au dossier le compte-rendu de séance du conseil municipal du 11 avril 2008, lors de sa prise de fonction, qui fait état d'une dette de la commune, au 1er janvier 2008, de 8 074 749,34 euros

L'article L330-1 du code de la consommation consacre cependant une exception concernant les dettes résultant d'un engagement de caution pris en faveur d'une société en prévoyant que : «l'impossibilité

Z... la totalité des actions de cette société, pour le prix symbolique de 1 franc, moyennant remboursement des comptes courants des actionnaires qui s'élevaient à la somme de 5 099 234 francs compte tenu

d'une dette douanière prise en compte avant à la fin du droit à être entendu, six mois avant la fin du procès-verbal d'infractions, en violation de la jurisprudence de la CJUE et des articles 217 et 221.1

en compte des dettes douanières, qui ont pour seul objectif d'assurer une application rapide et uniforme par les autorités administratives compétentes des modalités techniques de la prise en compte des

Après prise en compte du seul loyer acquitté au titre du logement occupé, représentant 13.500€ annuels, sans même intégrer les charges courantes de la vie quotidienne ni les autres dépenses du foyer, le

valeurs déclarées de certains immeubles et les valeurs auxquelles ils avaient été vendus ; que M. et Mme Y... ont accepté le redressement relatif à l'erreur commise dans la déclaration du solde du compte

A..., pour faire croire aux dirigeants du casino [...] qu'il allait disposer d'un virement de 200 000 euros sur son compte lui permettant ainsi non seulement d'apurer la dette d'un précédent séjour mais

Elle a établi, le 23 juillet 2012, une reconnaissance de dette pour la somme de 80 000 euros au profit de l'avocate. 4.

toute somme réglée pour le compte d'un associé en paiement d'une dette sociale constitue un apport, qui doit être inscrit au compte de cet associé, la cour d'appel a violé les articles 1832 et suivants

dettes d'impôts, doivent être prises en compte afin de déterminer si le débiteur est en situation de surendettement ; que les juges qui refusaient de retenir le caractère professionnel de la dette née

-Y... à l'occasion de la liquidation de leur communauté après divorce, pour ce qui concernait notamment l'intégration dans l'actif commun de la somme de 300 000 francs représentant une fraction du prix

fournisseurs et comptes rattachés, les dettes sociales et fiscales, figurant au comptes du bilan arrêté au 31 décembre 2015 ; Attendu que les appelantes font valoir justement que la comparaison

prise en compte par un Etat membre d'une dette douanière préalablement à sa communication au débiteur ne peut donner lieu qu'à une action en responsabilité exercée par l'Union européenne tendant au paiement

Y..., si la reconnaissance de dette de M.

pas éteint la dette garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2313 du code civil ; 2°/ que celui qui s'est obligé en qualité de caution envers un créancier ne

1253 du Code civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour refuser de donner effet aux déclarations