Si une règlementation de la part des autorités est nécessaire pour préserver les intérêts et convictions de chacun, l’État a un devoir de neutralité et d’impartialité, lui interdisant d’apprécier la légitimité

lui a reproché plusieurs fautes professionnelles se caractérisant, notamment, par des propos injurieux tant à l'égard de ses collègues que des mineurs dont elle a la charge et des manquements à son devoir

Forts de ce constat, nous avons explicité conjointement vos devoirs de neutralité et de réserve que suppose votre positionnement en qualité de secrétaire... » ; que, même si comme le soulève la SAS TIERS

Comme l’a souligné le conseiller juridique du gouvernement dans ses observations, le devoir de neutralité religieuse (article 16 § 3 de la Constitution) interdit à l’État de s’immiscer dans, ou de trancher

) " ; que le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; que notamment, il en résulte la neutralité de l'Etat, le respect de toutes les croyances et l'égalité

    La libre formation de la volonté de l’électeur a)     Les autorités publiques ont un devoir de neutralité. Celui-ci porte notamment sur   : i.

Diffusion par la mairie aux établissements scolaires de la ville d’informations péjoratives et hostiles sur le culte évangélique auquel appartiennent des associations et pasteurs requérants • Manquement au devoir

tribunal correctionnel d'Angers le 28 avril 2022 en lui reprochant d'avoir diffusé des informations allant à l'encontre du gouvernement et de sa politique vaccinale ; il n'a aucunement manqué à son devoir

En l’espèce, il n’apparaît pas à la lecture de la lettre circulaire et de la note d’information que leurs auteurs aient eu à l’esprit le devoir de neutralité et d’impartialité des autorités publiques.

Faites passer le message et boycottez ces produits, c'est notre devoir de musulmans.

A un manquement à son devoir de réserve, une " atteinte au renom de l'administration des douanes " et d'avoir terni l'image de ce service auprès de la DGFIP.

égard aux circonstances de l’espèce, la Cour conclut qu’en refusant son réenregistrement à la branche de Moscou de l’Armée du salut, les autorités russes n’ont pas agi de bonne foi et ont négligé leur devoir

obtenir une rectification de sa carte d’identité, la Cour estime que, dans la mesure où elle a conduit l’Etat à donner une appréciation quant à la confession du requérant, elle n’était pas conforme au devoir

l'existence du recours électoral et à la longueur du délai écoulé entre la première diffusion de la revue et la première protestation de l'association requérante ; que l'administration n'a pas méconnu son devoir

ces documents invitaient au boycott du premier tour des élections aux commissions administratives paritaires autres que celles concernant le corps des chargés de recherche, l'INRA aurait manqué à son devoir

de neutralité et de discrétion professionnelle et à son devoir de réserve. 14.

d’obéissance sont prescrits et ne sont pas matériellement établis ; les manquements à l’obligation de réserve et au devoir de neutralité ne sont pas matériellement établis ; le manquement au devoir de

religion qui constituait une manifestation ostensible de son appartenance religieuse qu'il n'était pas en mesure de dissimuler et révélait un possible risque de repli identitaire incompatible avec le devoir