reprise des lieux le 30 septembre 1991, et, d'autre part, qu'aucune collusion n'était établie entre Mme Y... et les époux B... de nature à entacher de fraude les documents, et que le préjudice était la différence

fonds de commerce ou une clientèle ; que, contrairement à ce qu'a relevé le premier juge, la similitude pouvant exister entre le montant des régularisations de TVA à reverser par le vendeur et les différences

DROIT COMMUN, EN TANT QUE MOINS-VALUE A COURT TERME, UNE SOMME CORRESPONDANT A LA VALEUR COMPTABLE DU BATIMENT A LA DATE DE LA TRANSACTION ET, D'AUTRE PART, DE SOUMETTRE A L'IMPOT AU TAUX DE 10% LA DIFFERENCE

d'affaires hors taxe desdites années ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts : "Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... g) par la différence

en l'état futur d'achèvement du 21 février 2020, et ainsi la différence entre le prix de vente initial à la société MMG et le prix de rachat du bien immobilier suite à la résolution de la vente résulte

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la société Home international, que l'acte de location n'engageait pas comme mandataire à la différence

applicables en ce qui concerne le point de départ des intérêts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, que s'agissant de la différence

cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'usage de la même dénomination pour désigner le même produit constitue en lui-même un acte de concurrence déloyale, peu important la différence

XW... a vendu toutes les actions à la société Fuji le 3 août 1989 ; qu'ayant appris que cette vente aurait eu lieu au prix de 1 592 francs l'action, M.

B ne peut utilement soutenir que l'administration devait pour déterminer la base d'imposition soumise à la taxe sur la valeur ajoutée calculer la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des

détenu par la société CRYSTALINE a été réglé par cet organisme, peu important que le montant versé de ce chef à la société ALTADIS soit supérieur à celui de l'inventaire réalisé ultérieurement, la différence

du 26 novembre 2015 laissait apparaître, à la différence du compromis de vente du 3 juillet 2012, qu'une installation soumise à autorisation au titre des installations classées a été exploitée sur une

égale à la différence entre le prix de vente minimal de 3.500.000 € et le prix de vente définitif, déduction faite de la somme de 140.000 € due par La sarl LES JARDINS DU SILENCE au titre des frais de

nature ne saurait le priver du bénéfice de l'action en nullité ; que, dans cette hypothèse, et même si l'acheteur s'est dessaisi volontairement du bien vendu, sa créance est simplement égale à la différence

ETANT DECEDE, ALIDOR A ENGAGE CONTRE SES HERITIERS UNE ACTION EN NULLITE DE VENTE, DONT IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QU'ALIDOR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUEREUR

fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis notamment la perte de ca du fait de la différence

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

un prix d'acquisition nul du terrain en litige ; - dans le cas d'une revente par lots d'un terrain compris dans un ensemble immobilier acquis pour un prix global, la marge est constituée par la différence