de l'affaire ; qu'il appartient au juge de motiver, même succinctement, sa décision à cet égard, en s'expliquant, concrètement, sur les difficultés juridiques que pose le litige, le nombre et l'importance

de l'affaire ; qu'il appartient au juge de motiver, même succinctement, sa décision à cet égard, en s'expliquant, concrètement, sur les difficultés juridiques que pose le litige, le nombre et l'importance

éléments nécessaires à la détermination du secteur d'activité du groupe conditionnant l'appréciation des difficultés économiques, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve des difficultés économiques

.) ; que par ailleurs et de l aveu même de l intéressé, les difficultés dénoncées seraient apparues après que le plaignant eut établi et remis à un tiers une attestation indiquant que le conseil municipal

grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 février 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les difficultés

lettre de licenciement fixant les termes du litige que le licenciement de la salariée était consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, justifiée expressément par les difficultés

économiques ; que dès lors, en se fondant, pour dénier la cause économique du licenciement de Mme X..., sur l'absence de difficultés économiques à la date à laquelle il a été procédé à celui-ci, sans

d'exécution de l'obligation ordonnée sous astreinte, peu important que ces difficultés soient déjà survenues au moment du prononcé de celle-ci ; qu'en refusant néanmoins, pour écarter la suppression de

que le condamné a rencontrées pour exécuter l'injonction de démolition ou de remise en état ; qu'en retenant que Jean-Paul X... ne pourrait se prévaloir de difficultés rencontrées dans l'exécution et

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'outre leur incidence sur l'emploi, l'énoncé de faits révélant soit des difficultés

cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement ; que la société API Foils avait, aux termes de sa lettre du 18 février 2019, indiqué que les difficultés

le contexte économique conjoncturel ; qu'en retenant, pour conclure que la réalité des difficultés économiques du groupe Hafner n'était pas démontrée, que les difficultés invoquées devaient être replacées

1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aucune disposition ne prévoit la prolongation du délai d'arbitrage pour force majeure ; qu'en se fondant sur l'existence de grèves qui "rendaient difficiles

sa propriété, la cour d'appel qui décide que l'article 701 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer dès lors que Mme Y... a modifié l'état des lieux en construisant sur l'assiette de servitude, difficulté

X... qui, en visant les difficultés croissantes de l'employeur, dans une période de conjoncture particulièrement difficile, et compte tenu de la faible pénétration commerciale de la société sur le marché

excessive, dès lors qu'elle roulait à une vitesse inférieure à la vitesse maximale autorisée, sans rechercher si, au regard des conditions de circulation que la cour d'appel elle-même qualifiait de difficiles

X... n'étant pas contestée, il appartenait à la cour d'appel de vérifier l'existence des difficultés économiques au sein du seul secteur de la construction de logements de la société Colas ; qu'elle

économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité de ce groupe; qu'en se bornant à n'examiner que les difficultés économiques de la société Défense propre et de la société Pour votre service