X... une somme de 152 449,02 euros majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 10 février 1997, alors selon le moyen : 1 / que la dispense de délai de préavis accordée par l'alinéa 2 de

justifie l'usage du moyen de transport sanitaire prescrit, de sorte que l'ambulancier qui met en oeuvre la procédure de dispense d'avance des frais bien que la prescription médicale qui lui est remise

objet de contrôles incessants de la part de ses supérieurs ; qu en statuant ainsi sans nullement préciser sur quels éléments elle se fondait pour déduire ladite attitude des supérieurs de nature à justifier

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article R. 63-3 du code du service national : "la demande de dispense

pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir qu'aucun des

des raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre prestation des services (CJUE, arrêt Lahorgue, précité), de sorte qu'il peut, au même titre, justifier une

, n'est de nature à dispenser la société Pinacle de sa contribution aux charges pour cette période ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 311-6 du code de l'urbanisme et

que les soins dispensés à domicile à M.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense

, dans un délai d’un mois, de l’acquittement de ce droit ou du bénéfice d’un motif de dispense.

de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales permettent à l'administration fiscale, en l'absence de réponse ou si elle estime que les justifications prévues à l'article 885 Z du code général

O... à être valablement consulté, se bornant à se référer aux pièces produites mentionnant l'existence d'une délégation unique du personnel dont il devrait se déduire qu'elle était dispensée de justifier

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manifestement illicite ; qu'il appartient dans tous les cas à l'employeur de démontrer que le recours au travail de nuit est indispensable au fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il puisse être dispensé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la salariée avait été dispensée d'activité

AUX MOTIFS QUE, Dans le cadre des dispositions de l'article 98 7° du décret du 27 novembre 1991, Mme X... a produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec M.