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97 790 résultats pour « disposition abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00300

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci ; que des propos faisant état de méthodes malhonnêtes et de la violation par l'employeur de diverses dispositions

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100833

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer abusives les dispositions de la clause prévue à l'article 4 paragraphe C des conditions spécifiques au produit Primo +, prévoyant que « la mise en amortissement

Source officielle
CC

soc

6137212bcd580146773f1913

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

Z... avait moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise qui occupe moins de 11 salariés de sorte que la décision attaquée a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122.14.6 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le titre exécutoire étant privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions

Source officielle
CC

civ3

61372130cd580146773f1b9c

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

de l'attitude des bailleurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques des circonstances du litige et a violé les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil" ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100077

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge est tenu de relever, au besoin d'office, le caractère abusif d'une clause

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d0c

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Y... des dommages-intérêts destinés à réparer la rupture abusive de son contrat de travail tout en constatant que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100274

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

consacré sur le fond le caractère imprescriptible de l'action, et le caractère abusif de certaines clauses que, de façon constante, la cour lorsqu'elle examine le contrat lui même et le caractère abusif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00849

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

, des frais irrépétibles, et de rejeter toutes les autres demandes formées par les parties, alors : « 1°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que '&

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200145

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

d'une disposition contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à cet effet ; qu'en l'espèce, la clause de dessaisissement litigieuse, qui prévoit que « dans l'hypothèse

Source officielle
CC

comm

61372313cd5801467740516b

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

par la société Esso de sa situation de dépendance économique aménagée par l'ensemble des dispositions des contrats liant les parties, à la faveur desquelles la société pétrolière pratiquait des prix de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... sans aucune investiture a fait figurer abusivement son nom dans la liste de ses soutiens. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100217

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

sur le caractère abusif de la clause n° 7.2 de l'offre de prêt, relative aux «dispositions propres aux crédits en devises » ; qu'en examinant cependant le caractère abusif de la clause n° 8 relative aux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100281

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

conséquence, dans le dispositif de leurs conclusions, ils demandaient à la cour d'appel de « dire et juger que la Jyske Bank a exercé de manière abusive son droit de conversion » et de « dire et juger

Source officielle
CC

comm

613723f5cd580146774106d6

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

la suite de la résiliation du contrat par la société Fiat le 3 février 1997, en faisant valoir que la société Fiat restait lui devoir certaines sommes au titre du contrat et que la résiliation était abusive

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CC

cr

61372694cd58014677426bbf

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

titre de dommages et intérêts, ensemble celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le titulaire d'une marque est protégé contre l'utilisation abusive

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Le moyen d'utilisation dont vous disposez est strictement personnel. En conséquence vous vous engagez à ne jamais le céder ou le prêter à tout tiers.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100124

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b31

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

du secteur d'activité de Mme X... et qui considère que le caractère abusif de cette exploitation résulte de la différence entre le montant des commissions dont Mme X... a été privée par rapport à ce qu'elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00196

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

, les juges devaient dire en quoi les poursuites exercées par Mme [O] auraient été abusives et caractériser le préjudice qui en serait résulté, et qu'ils se sont en outre contredits en énonçant que Mme

Source officielle