sur la demande reconventionnelle du GAEC [M] Le GAEC [M] soutient qu'en garantie de ce prêt, la SA BNP Paribas Lease Group s'est fait consentir un gage sur le bien financé, la constitution du gage

ou la consignation des sommes, effets ou valeurs, ordonnées judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2079 ; que cet article dispose

des stocks ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce s'appliquent seulement au gage des stocks sans dépossession et ne font pas obstacle

Elle précisait enfin que le solde de sa créance, soit 11 762,32 euros, objet de la déclaration de créance rectificative, était garanti par un gage de compte d'instruments financiers à hauteur de 40 000

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Selon l'article 2234 du code civil qui fait partie du droit commun du gage, le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers.

[G] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2016, qui, pour détournement d'objet gagé, banqueroute et abus de biens sociaux, l&apos

rappelé les faits et relevé que le CNAC avait pris possession des toiles en cause, éonce que " bien que débitrice vis-à-vis de son bailleur de fonds (la société M.) " la prévenue " avait la libre disposition

, conformément à l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer son gage, alors, selon le pourvoi, que le droit de rétention

et a la faculté d'opposer sa possession à tout tiers qui prétendrait être titulaire de droits sur le bien gagé ; qu'il peut exercer à ce titre une action en revendication contre le possesseur de mauvaise

au nom du titulaire qui est tenu par la personne morale émettrice ou l'intermédiaire financier, selon le cas, et qu'une attestation de constitution de gage est délivrée au créancier gagiste ; qu'en ne

avec la société Landsbanki Luxembourg (la banque) un contrat de prêt remboursable sur 20 ans pour un montant représentant la valeur de leur bien immobilier sis à [Localité 6] ainsi qu'un contrat de gage

350 000 euros au titre de la perte du gage de stocks, alors « que le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement

X... une ouverture de crédit en compte courant, garantie par la remise en gage d'objets et de valeurs ; que M.

à son profit ; que le président du tribunal mixte de commerce qui avait autorisé la SODEGA à procéder à la vente aux enchères publiques des matériels gagés, a rétracté son ordonnance ; que la société

de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services à l'intérieur des gares, hors parvis et parking, dont la liste est fixée ci-après sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par

B... dispose ainsi de sérieux gages de réinsertion une fois sa santé rétablie, une blessure au bras en juillet 2025 ayant suscité une incapacité totale de travail d’une durée d’un an pour les métiers manuels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Gage et Compagnie, société à responsabilité