Codes de loi français

Article 8

La dissolution des sociétés par décision administrative est supprimée. Elle est maintenue en ce qui concerne les associations coopératives inscrites constituées suivant la loi locale du 20 mai 1898.

Article 422-191

les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quinze jours l'AMF ainsi que la banque en indiquant à celle-ci la liste des souscripteurs, les sommes à rembourser et la date de tenue de l'assemblée générale extraordinaire devant décider la dissolution

Article 10

conservées sur le registre tenu par l'officier de l'état civil et, lorsque le pacte civil de solidarité a fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, par les agents diplomatiques et consulaires pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution

Article R743-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.

Article 7-1

Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant

Article R723-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

I. - Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade d'infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires.

Article 6-7

En cas de dissolution, les attributions du conseil supérieur du notariat sont exercées comme il est dit à l'article précédent.

Article Annexe

Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/2 de Bouliac (33) à compter du 1er août 2012.

Article 4

du pacte ; 7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte ; 8° Date et motif de la décision d'irrecevabilité d'un pacte.

Article 60

Au cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts.

LEGIARTI000024817709

Dissolution du Centre national de formation à distance de la gendarmerie à Maisons-Alfort (94), à compter du 1er septembre 2011.

Article D422-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D. 422-34 conservent leur caractère d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Article R6223-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

La radiation de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux du tableau du ou des ordres compétents emporte sa dissolution.

Article LO122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

Article R762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Les opérations relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité, à l'assurance volontaire invalidité et à l'assurance volontaire accidents du travail sont respectivement retracées dans des comptes distincts.

Article R229-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 229-3 peut être demandée en justice par tout intéressé.

Article R723-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

L'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit : - à soixante-douze ans pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires ; - à soixante-dix ans pour les infirmiers, les psychothérapeutes et les experts

Article 13

En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale d'architecte.

Article 58

La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalitésprévues aux articles 52 et 57.

Article R133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.