de La Réunion a assigné la société nationale Radio diffusion et télévision française d'Outre-Mer (société RFO) pour lui faire interdire la diffusion de toute publicité provenant du secteur de la distribution

. ; " aux motifs que la société Clarins est propriétaire à titre de marque de fabrique et de commerce, des dénominations qui sont commercialisées selon un mode de distribution sélective par des contrats

Y... était en relation pour la signature du contrat de distribution exclusive, précisait, d'une part, que, dès le 23 octobre 1997, date de la signature du protocole d'accord, M.

Y... d'un crédit imaginaire, celui de la société Fag Distribution, en participant en sa qualité de directeur-adjoint de la BPROP à une réunion de plusieurs personnes destinée à convaincre Jean-Claude Y

Liza, après avoir donné son accord aux conditions qualificatives rendues nécessaires par la mise en place du réseau de distribution sélective, avait "refusé catégoriquement" de respecter les conditions

Henri X..., demeurant à Beaubac, 43000 Polignac, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale, au profit de la société Chadrac Distribution, société anonyme

1973 à 1992 distributeur agréé de la société Parfums Christian Dior (la société Dior) ; qu'en octobre 1992, la société Dior a, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilié le contrat de distribution

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juin 2001), que la société en commandite simple Confolens Distribution

débitrice, quand seul le tribunal ayant ouvert la procédure d'insolvabilité était compétent pour se prononcer sur le point de savoir si le cessionnaire s'était présenté à tort comme assurant la distribution

exclusive pour l'Europe des produits ainsi marqués et en a confié la distribution exclusive en France à la société Distrifrance ; que M.

publique par le parquet auquel il était loisible de ne pas attraire en justice la société elle-même en tant que personne morale ; qu'enfin, la qualité de Nicolas X... de cogérant de la SARL BNB Distribution

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

[B] et [S] et les sociétés BS Distribution et S&B Sablé ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

produits " Christian Dior " en RFA à des sociétés qui n'étaient pas liées par contrat à la société Dior ; que Y..., professionnel de la parfumerie, ne pouvait ignorer l'existence des contrats de distribution

a fait signifier à la société Margot son opposition au paiement du prix de vente ; qu'une ordonnance du 21 octobre 1998 ayant autorisé la société Sud-Ouest Distribution, créancière de M.

l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2004), que les sociétés Cosmétique et parfums international (la société CPI) et Algotherm cosmopharm (la société Algotherm) ont mené des pourparlers en vue de la distribution

[F] [P] et [E] [P], la société [P], la société Ipa, la Sci du [Adresse 1], et la société Cléa en vue, notamment, de voir ordonner la distribution du bénéfice distribuable de la société [P].

Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé et les sociétés Hermainvest et Agneaux distribution ont assigné les constructeurs en responsabilité. 3.

modèles, ont fait pratiquer des saisies contrefaçon, puis agi en contrefaçon et concurrence parasitaire à l'encontre des sociétés SSL Infinitif, Marlène, SALM, Naf Naf boutiques, SSL, Morgan, CDT distribution

par la société Intech, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (5 chambre, section B), au profit de la société Dreux Distribution