AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a4cd580146773ecd40
4 février 1987
4 février 1987
Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, a, sans se contredire, répondu aux conclusions en retenant que la division du lot à usage de garage, appartenant à l'Union des Assurances
Source officiellePage 4 sur 2478
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300796
21 juin 2011
21 juin 2011
Aux termes des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de division d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par
Source officielle