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49 560 résultats pour « division en lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720a4cd580146773ecd40

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, a, sans se contredire, répondu aux conclusions en retenant que la division du lot à usage de garage, appartenant à l'Union des Assurances

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300796

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

Aux termes des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de division d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100209

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

X... divers lots provenant de la division des lots 1, 2 et 4 situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété ; que le règlement de copropriété de cet l'immeuble stipulant que " les locaux ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603354ae2e147d05b938dfac

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] s'est opposé à ces prétentions et a demandé au tribunal de dire que la division du lot n°11 et la création du lot n°50 lui est inopposable, que le lot n°50

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc830c777d3ec8eb6366

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle fait valoir qu'en droit de la copropriété, la division d’un lot concerne exclusivement sa division en lots de copropriété distincts, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301155

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

du 10 juillet 1965 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'action engagée visait exclusivement le lot 177 issu de la division du lot 99, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414bd8

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

procéder à certains aménagements de parties communes et ont demandé, à cette fin, la modification du règlement de copropriété avec la division du lot n° 2 en deux lots n° 15 et n° 16 ; qu'ayant refusé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310031

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

la décision ; AUX MOTIFS PROPRES la SCI [...] tient le lot n° 1 de la division du lot n° 116 de la SCI de [...] en vertu de l'acte authentique de vente établi le 4 février 1988 et d'un règlement de copropriété

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300276

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le règlement de copropriété n'interdit pas la division des lots et que, si le syndicat des copropriétaires indique qu'une telle

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e0a40f8b0008cb7149

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

issues de la division du lot n° 13 seront intégrés respectivement dans les charges générales et les charges spéciales y relatives au moment de la division par lots dudit lot n° 13.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301038

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

du lot, ce qui n'est pas sans incidence sur les tantièmes de charges de copropriété, les tantièmes affectés au lot 50 résultant de la division du lot 11 ne tenant pas compte de ce nouvel accès ; que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2601430_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

l’exécution de la décision du 19 février 2026 par laquelle la maire de la commune de Moult-Chicheboville ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de la commune, n° 014 456 26 00008, pour la division

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668596d91d2b47a9d8cc0eac

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

division et au règlement de copropriété établi par le RGO Conseil joint à la convocation, et après en avoir délibéré, prend acte de la division du lot n°1 désigné comme suit : […] 3178/7436 voix " Pour

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc2c6

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

de la division du lot n° 1 par le propriétaire de ce dernier, les époux Z...

Source officielle
CC

civ3

60794c139ba5988459c44934

Cassation

20 avril 1982

20 avril 1982

, EXIGER QUE LA DIVISION EN LOTS SOIT REALISEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLE ET CE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, DONT IL RESULTE QUE LE LOTISSEMENT

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028991694

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

tribunal administratif de Toulon rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2008 par lequel le maire de Gassin a refusé de leur accorder un permis d'aménager en vue de la division

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6036f933955b0c93a8859869

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

[D], proposer une ou plusieurs divisions de lots, évaluer la valeur foncière des parcelles et des lots après division. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300938

Cassation

7 septembre 2011

7 septembre 2011

X... qui a procédé à la division du lot 130 initial ; Qu'en statuant ainsi, alors que la publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté ne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154501

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

, dont le lot B incorporé au domaine privé communal et le lot B1, issu de la division du lot B, cédé à un promoteur immobilier en vue d'y construire un ensemble pavillonnaire : 1) les deux avis rendus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200620

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

Paris dans les rubriques architecture ingénierie, gestion de projet et de chantier, gros-oeuvre, structure, murs rideaux, bardage, toiture, urbanisme et aménagement urbain, bornage, délimitation, division

Source officielle