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163 025 résultats pour « divorce (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100350

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce notamment aux torts de Monsieur X..., en faisant droit à la demande principale en divorce de Madame Y... ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100599

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300840

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Surabondamment, il y a lieu d'ajouter : 1) que la disposition de l'ordonnance de non-conciliation, non modifiée par l'arrêt du 6 mai 2014 disant, concernant le règlement des crédits que M.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bb15

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00197 N° Portalis DBW3-W-B7H-4DPT AFFAIRE : Syndic. de copro. l’ensemble immobilier dénommé “PARC SAINT JULIEN” C/ Mme [V], [D] [J] DIT [E] divorcée

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc61

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

susceptible de modifier la compréhension de ces faits" (arrêt p. 3 § 2) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "si les droits d'un conjoint demeurent intacts, malgré l'existence d'une instance en divorce

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616258f7a2370d151415ac17

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

produites par Mme [M] sont peu explicites, -en tout état de cause Mme [M] ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la pension de réversion qui est réservée au conjoint survivant ou au conjoint divorcé

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f0a

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Bertrand, Jean, Emile Q..., divorcé non remarié de O...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a363

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

ARRET No 2817/07 DU 07 DECEMBRE 2007 R.G : 06/01176 Tribunal de Grande Instance de NANCY 04/04612 07 mars 2006 POURVOI No A 0812728 du 13.03.08 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile

Source officielle
CC

civ1

613720f5cd580146773efd20

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Marcelle G... épouse X..., demeurant ..., 4°/ Monsieur Marcel X..., demeurant ..., 5°/ Madame Adrienne C..., demeurant "Le Brazilia", rue Soult à Tarbes (Hautes-Pyrénées), agissant tant en son nom

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69787b98cdc6046d47d82bf6

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

d'Aix-en-Provence en date du 5 octobre 2022 d'un recours à l'encontre de cette décision, faisant notamment valoir que Me [B] s'est désintéressé de son affaire la laissant dans une situation délicate avec un divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eecd

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

G : 10/ 04909 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE Au fond du 14 juin 2010 RG : 2009/ 04805 ch no 1- Cab. 8 X

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a362

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section A ARRET DU 28 NOVEMBRE 2007 (no , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887d6

Appel

12 juin 2006

12 juin 2006

DAUPHIN & MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISCOUR D'APPEL DE GRENOBLE1ERE CHAMBRE CIVILEARRET DU LUNDI 12 JUIN 2006Appel d'un Jugement (No R.G. 03/00742)rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEUen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100800

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

disposant que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance, le prononcé du divorce et ses conséquences pour les époux, remis en

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

62da3dd82eb797effb0701d0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

LITIGE Monsieur [J] [K] a eu besoin d'être assisté d'un avocat dans le cadre de plusieurs procédures consécutives à sa séparation d'avec son épouse : - contribution aux charges du mariage, - divorce

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5991

Admin. suprême

13 juillet 2000

13 juillet 2000

équitable Absence d’expertise concernant le droit d’accès à un enfant et absence d’audience en appel: violation Article 14 Discrimination Allégation d’un traitement différent entre pères naturels et pères divorcés

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6700d701836fac7141b7ead8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

prenais pas les traitements moi-même, on ne m'a pas dit pourquoi on faisait ça, on m'a dit une dizaine de jours après que c'était parce que j'allais me remarier trop vite alors que je ne suis pas encore divorcé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100284

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

divorcé, non séparé de corps par une décision judiciaire définitive à la date du décès 2° A défaut, le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité non dissous à la date du décès 3° A défaut

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

63d0d54b81a7b805de12b3a4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[M] justifie par ailleurs de la réalisation des diligences facturées ; par ailleurs, l'affaire s'est trouvée compliquée par l'existence d'une SCI familiale et la reconnaissance par le Danemark des divorces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110089

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

du jugement de divorce, non pas en 2008, mais le 2 juin 2014.

Source officielle

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