; que pour autant, il est loisible à Philippe X... de solliciter auprès du juge d'instruction, seul compétent en application de l'article 97 du Code de procédure pénale, la délivrance de copie des documents

39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans toute autre document

Par jugement rendu en premier ressort le 16 mai 2011, le conseil de prud'hommes d'Angers a retenu que la société ayant manqué à son obligation d'énoncer, dans un document écrit, le motif économique du

P... de ce contrat le 2 février 2012, remis au salarié de document écrit énonçant le motif économique de la rupture ; qu'en concluant néanmoins à l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

écrit d'information devant être porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation du CSP, ce procès-verbal, document écrit par définition, a été porté à la connaissance de la

libertés fondamentales ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que, si le juge est fondé à écarter comme élément de preuve un document

écrits, sans cependant examiner la pièce précitée qui révélait que l'association était en possession dès l'engagement de la procédure de licenciement de documents écrits imputant les faits reprochés à

L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet

qu'une lettre de licenciement ; qu'est en conséquence suffisamment motivé le document écrit qui fait état de la fermeture de l'agence dans laquelle le salarié travaillait et de la suppression subséquente

de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que ce taux soit porté à titre indicatif sur un document

qu'une lettre de licenciement ; qu'est en conséquence suffisamment motivé le document écrit, remis au salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement, qui fait état de la fermeture définitive

de son licenciement ; qu'aussi, l'appréciation du motif économique de la rupture par le salarié ne pouvant résulter que de l'énoncé des motifs par l'employeur, ce dernier doit lui notifier dans un document

L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet

pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'information relative au motif économique du licenciement doit être portée à la connaissance du salarié par tout document

la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié de la proposition de convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

que le paragraphe 2 de l'article 20 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé devait être interprété en ce sens qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

; que le juge d'appel s'est borné à analyser les termes de la lettre de licenciement notifiée après acceptation de la convention de conversion ; qu'en s'abstenant de rechercher si un document écrit avait

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laudun-l'Ardoise a indiqué à la commission que la promesse d'échange demandée n'avait pas été formalisée dans un document écrit.