AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd5801467742727e
4 avril 2007
4 avril 2007
la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Source officiellePage 4 sur 722
Cour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89285
31 juillet 2007
31 juillet 2007
et à défaut de solution trouvée, les conditions d'un accompagnement externe.
Source officielle