la date de la décision, de l’avis motivé écrit émis par la commission administrative paritaire, et du procès-verbal de séance, en méconnaissance de l’article 11 du décret du 7 novembre 1989 ; les documents

d'information ; que certes, si ces nouveaux documents avaient été de nature à modifier fondamentalement le projets les comités pourraient être admis en leurs prétentions ; que cependant, en l'espèce il

Pour ce qui est des démarches infructueuses pour trouver un travail, la cour constate que les documents produits ne font pas particulièrement état des éventuelles difficultés rencontrées par l'assuré pour

Me [Y] a fait valoir que les arguments sur les documents sont inopérants puisqu'ils ont déjà été remis. Il a indiqué que M. [B] ne se prévaut pas de difficultés financières, et que M.

pas énoncé que la télécopie du 21 décembre 1992 avait été adressée à la société Ace & S mais qu'elle avait été versée aux débats par la société Sector ; que le grief de dénaturation concernant ce document

Or, ce document est inopérant en ce qu'il date d'un an avant la demande de renouvellement, que les éléments médicaux mentionnés ont été pris en compte par le médecin consultant et que Mme [Y] n'a aucune

les circonstances de cette délivrance (horodatage d'une proposition fin août 1996, délivrance d'une carte verte provisoire, délivrance d'une carte verte pour la période considérée à la réception des documents

Le moyen tiré de ce que le projet ne respecterait pas l'existence de corridors écologiques reproduits dans ce document est ainsi inopérant. 8.

A n'aurait pas reçu communication de ces documents est inopérant et ne peut qu'être écarté. 5.

en état, estimation contestée en son principe comme dans son montant par l'exposante ; qu'en se fondant exclusivement sur cette estimation non contradictoire, qui n'était corroborée par aucun autre document

qu' au soutien de son allégation suivant laquelle il aurait des charges, l' appelant produit des ordonnances établies le 25 mai et le 31 mai 2007 par le CHU de LIMOGES pour son épouse ; Que ces documents

la cour, les requérants produisent de nouvelles pièces : une page d'un compte Facebook dédiée aux sauces MIXO, créée le 24 septembre 2017, montrant partiellement un flacon de sauce YOPIE : ce document

caractériser l'existence d'un lien de subordination, étant observé que le fait qu'elle ait été l'interlocuteur privilégié de DISTEBE en France, son contrat permanent et qu'elle ait figuré sur des documents

et à d'autres magasins ; qu'enfin, le moyen tiré de ce que la zone commerciale de Bischwiller est délimitée sur un même site dans le cadre de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 5 du document

permet de calculer le coût des salariés d'un spectacle ou encore d'une facture de la société Inter prod à l'adresse de la société Int art ; qu'en faisant droit aux demandes de Mme [M] fondées sur ces documents

Par suite, le moyen selon lequel la demande de permis de construire ne comportait pas ce document est inopérant. 4.

141) ; qu'ils produisaient l'acte constitutif de 1984 ainsi que le plan annexé dont il résultait clairement qu'aucune servitude ne grevait la parcelle AZ 141 ; qu'en s'abstenant d'examiner lesdits documents

daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.