la somme de 61'698,10 euros à titre de rappel de commissions sur chiffre d'affaires global , l'intimée ne donnant aucun élément permettant d'opérer un autre chiffrage ; La demande visant à voir ordonner

[S] visent directement Mme [W], maire de la commune en raison de ses fonctions ; qu'en effet, les termes de fanfaronne et de fanfaronnade font allusion à l'utilisation du terme de fanfaron par Mme [W]

[T] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 24 997, 96 €, en principal, outre les intérêts au taux

d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, la cour d'appel a violé les textes susvisés en refusant d'annuler la citation délivrée par l'administration des Douanes, en ce qu'elle visait

intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour

de deux pages portant la mention "document non communicable" et le numéro 3938 B-9 relatif à Jacqueline Y...

laquelle la responsabilité de la banque a été retenue, leur a causé, non un préjudice aléatoire fondé sur la perte d'une chance, mais un préjudice certain, chiffrable, constitué par la totalité des sommes

rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la convention collective nationale étendue indique que son champ d'application est l'ensemble du territoire national, sans autre précision visant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés FTGIPL et FTME la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

produit par la requérante que des produits existaient déjà sur le marché répondant globalement aux objectifs du projet développé.

Les sommes prises en compte pour l'application du présent alinéa sont les sommes indûment versées par l'organisme de prise en charge et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en

; de limiter la restitution des mensualités réglées aux sommes effectivement réglées par l'emprunteur, - en tout état de cause, de déclarer irrecevables les demandes visant à la privation de la créance

globale de 1 000 euros aux associations France Nature Environnement Pays-de-Loire, Bretagne Vivante-SEPNB, Ligue pour la protection des oiseaux-délégation Loire-Atlantique, Eau et Rivières de Bretagne

, laquelle s’est accrue pour atteindre au 3 novembre 2025 la somme totale de 19 010,60 euros.

de 173 355,23 euros formée contre la société Castorama alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent écarter certaines pièces sans même les examiner ; qu'en énonçant que la somme de 173 736,51

de 4 791,32 francs et la salariée y précise avoir reçu le montant de cette somme "en paiement des salaires, accessoires des salaires et toutes indemnités..." ; que ce document établit que non seulement

[A] [T] que divers règlements sont par la suite intervenus : - le 16/ 01/ 2019 pour la somme de 134 265, 60 € - le 17/ 06/ 2022 pour la somme de 38 675, 28 € - le 03/05/ 2023 pour la somme de 135

X... à payer la somme de 60 140 euros avec intérêts au taux conventionnel de 18,90 % à compter du 20 février 1998 ; Attendu que pour prononcer cette condamnation l'arrêt attaqué énonce que l'acte de

que comportait le brevet n 19.332 visant un appareil "caractérisé en ce que toutes les électrodes sont "montées dans un châssis, ledit châssis étant placé "au-dessus des convoyeurs et pouvant être actionné

Juret, a été licencié pour motif économique le 6 mars 1995 ; que, le 27 mars 1995, il a signé un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes