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228 204 résultats pour « documents annexes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137225ecd580146773fc624

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ont constaté que le cédant ne paraissait pas avoir fourni les projets et études prévus au document

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20134738

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

général des Landes, à savoir le Laboratoire départemental des Landes (LDA40) ; 2) les rapports de présentation et les analyses financières établis par le comptable public relatifs aux budgets et aux documents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00005

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

simplement compostés et regroupés sous un titre générique faisant état, de manière imprécise, de documents bancaires relatifs à un compte bancaire d'une personne physique et de documents annexes ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55710

Cassation

9 avril 1974

9 avril 1974

LES TROIS MOIS DE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA COTISATION ANNUELLE ET QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE L'ASSUJETTI DOIT PRODUIRE OBLIGATOIREMENT COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECLARATION FISCALE ET DES DOCUMENTS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02393

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

» ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résulte des constatations du tribunal, d'une part, que les mentions ne figuraient pas sur les procès-verbaux des élections, mais sur un document annexe

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007670948

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

comptables soit sur un document annexe auquel le service des impôts aura accès ; Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, commettent un délit "les médecins-chirurgiens et autres officiers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300167

Cassation

27 février 2008

27 février 2008

Y... ; qu'en décidant néanmoins que la remise en mains propres d'une copie du compromis de vente et d'un document annexe ne constituait pas une notification présentant des garanties équivalentes à la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838235

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

faite en application des dispositions précitées de l'article L.421-2-4 du code de l'urbanisme, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme dans le cas d'espèce, pas accompagnée des documents

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007953802

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des documents

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2405057_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241488

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

1985, au motif, notamment, qu'il avait omis de joindre à sa déclaration, dans le délai requis, les documents annexes exigés par les dispositions du II de l'article 38 de l'annexe III à ce code ; que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600221_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

versement de l’indemnité de fin de contrat – prime de précarité avec la commune de Perceneige, son ancien employeur, et doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de confirmer la véracité de documents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200498

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

annexe, et que « le fait qu'un document annexe ait été transmis concomitamment à la déclaration d'appel est donc sans effet sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel » ; qu'en statuant ainsi, la cour

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060f8

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses au vu des pièces numérotées 1 à 1e et 2 à 2d intitulées "copies et traductions de lettres et documents annexés relatifs

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa07

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'énonciation des motifs de la rupture peut s'opérer par le biais d'un renvoi à un document

Source officielle
TA

JU MW (1)

DTA_2103242_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de l'article 1er du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire, il n'a pas été informé du droit d'obtenir communication intégrale de son dossier individuel, de tous les documents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200910

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

déclaration d'appel ne fait mention que d'un "Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués" et qu'il ne vise donc aucun élément du dispositif du jugement dont appel ni ne renvoie à un document

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005658955

—

—

—

du 13 juin 1973 relatif à la contribution financière des organismes paritaires aux frais résultant de la participation des organisations d'employeurs et de salariés à la gestion de ces organismes - Document

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741b9ff

Cassation

8 octobre 1990

8 octobre 1990

commis le crime de faux en écriture publique, après avoir constaté que l'Institut national de la propriété industrielle avait reçu en dépôt du notaire rédacteur 23 pages au lieu des 34, y compris documents

Source officielle