[G], la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que ces documents n'avaient pas été rédigés dans les formes usitées en République de Guinée ou étaient irréguliers, falsifiés ou que

1992, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure par elle engagée contre Jean-Paul Z... des chefs de faux, escroquerie, abus de blanc-seing et contraventions de non communication de documents

comptables de la société CTL, de factures et de documents bancaires, de papiers à en-tête de la société ou encore de télécopies, révèlent que cette adresse n'était pas liée à une représentation fiscale

* D'avoir fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 30 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 30 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

pris de la violation des articles 314-5 et 314-11 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré Yvette X... coupable

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

- LA SOCIETE LA SCALA, - LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI, devenue BACARDI-MARTINI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui les a déclarés coupables

La cour, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, a recueilli les observations des parties sur le respect des dispositions de l'article 932 du code de procédure civile.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 30 juin 2021, qui, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier, association de malfaiteurs, complicité d'obtention frauduleuse de document

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en date du 5 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en date du 13 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

Q... la "synthèse des éléments de cutt-off relevés en 2006 et portant sur l'exercice 2005 de [...]" établie par le cabinet d'expertise comptable Ernst and Young, le 16 novembre 2006, n'a pas porté sur

comptables fournis par l'employeur ; que l'exposante faisait valoir que l'URSSAF devait recueillir préalablement son accord pour recourir à cette méthode, et qu'à défaut, la procédure de recouvrement

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée " in limine litis " par Patrick X..., tirée de l'absence de débat oral et contradictoire et déclaré ce dernier coupable

présumer que Walter X...avait connaissance du contrat de location de la résidence de Normandie ; que la location s'est poursuivie pendant plus de deux années avec l'enregistrement dans les livres comptables

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable