, 7, 8, 591 et 574 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de M.

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Le 6 décembre 2010, une perquisition fut effectuée au commandement de la flotte de guerre, à Gölcük, laquelle permit de saisir de nombreux documents concernant les procédures pénales connues sous les noms

de la Cour   Recours à la force et préparation de l’opération de police   La Cour note que le Gouvernement n’a soumis aucune observation dans cette affaire et n’a pas non plus fourni de documents

Les documents, quelle que soit leur nature, qui se rattachent à la fonction juridictionnelle n'ont pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents

Les documents, quelle que soit leur nature, qui se rattachent à la fonction juridictionnelle n'ont pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents

Les documents, quelle que soit leur nature, qui se rattachent à la fonction juridictionnelle n'ont pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents

Les documents, quelle que soit leur nature, qui se rattachent à la fonction juridictionnelle n'ont pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents

, 321-1 et suivants du même code, 11, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant du chef de recel de violation du secret de l'instruction pour

, en l’espèce, implique la nécessité d’établir, par le biais des documents, l’existence d’une procédure pénale pour faux affectant le titre hypothécaire, c’est-à-dire le document public de constitution

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les premier et deuxième moyens proposés pour M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Nadarajah X... de sa requête en mainlevée de la contrainte par corps assortissant sa condamnation à une amende

pénale ; Sur le moyen unique de cassation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1, 170, 171, 173, 173-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

des droits de l'Homme ; 2°/ que la saisie de documents couverts par le secret professionnel, en dehors de la procédure prévue par les articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale, est une cause