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33 378 résultats pour « domaine d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f26cdc6046d470457cc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

*Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 20 000 euros *Dommages et intérêts pour non-respect du suivi du temps de Travail et pour réduction de la *rémunération (travail dissimulé

Source officielle

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CC

cr

613725a8cd5801467741f939

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

auparavant une dame Y... dont l'ami, Dominique X..., avait rencontré la veille Jean-Claude Z..., chez Kontor; qu'ils ont retrouvé le matériel dans un camion de déménagement de Mme Y..., et recueilli

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

M. - pièces 82 et 83, Dominique L. - pièces 88 et [...] B- pièce 93, Alain R. - pièces 96 et 97) ; que l'inexactitude du motif du rejet le 16 septembre 2014 de la candidature de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01309

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

D..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Ogec Nazareth-Haffreingue, dont le siège est

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civ2

Donne défautc/Mme Z

61372230cd580146773faf21

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Ville-L'Evêque à Paris (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 ) de Mme Dominique Z..., demeurant ... (6e), actuellement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200830

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

dans le temps, l'article L. 512-1 du code des assurances ; 5°/ en tout état de cause, qu'en refusant d'examiner, comme inopérante, une demande d'adhésion du 23 février 2000 au motif qu'elle avait été

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CC

cr

61372653cd58014677424b2e

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, en date du 31 mai 2002, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, 10 ans d'interdiction des droits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00025

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

au syndicat, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un syndicat ne peut solliciter des dommages-intérêts que si les faits déférés portent un préjudice direct ou indirect

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CA

Jurid. Premier Président

69f43cd3cdc6046d472de4ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans son certificat médical de prolongation des soins à temps complets daté du 09 avril 2026, le Docteur [V] [W] a mentionné que : « Cliniquement ce jour, le tableau clinique reste dominé par une effervescence

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cr

613725eecd58014677421a3b

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux, présentation

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cr

6079a87f9ba5988459c4d816

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Lionel, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01136

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2023), M. [C] a été engagé en qualité de directeur de magasin, le 4 septembre 2017 par la société But international.

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cr

613725b8cd58014677420064

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Dominique, partie civile, - LA COMPAGNIE X...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101248

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

K... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que, hormis l'hypothèse du déni de justice, la responsabilité de l'Etat ne

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cr

613725ddcd5801467742118c

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

du 29 décembre 1985, c'est le prévenu qui, en sa qualité d'exploitant, est tenu de prendre toutes les dispositions pour faire respecter par ses préposés les prescriptions de la législation dans le domaine

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cr

613725ddcd5801467742118b

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

de repos n'avait été que de 4 heures 05 soit moins de 6 heures ; l'employeur soutient que le chauffeur a décidé pour des raisons personnelles d'aménager son temps de trajet sans respecter les instructions

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cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

public maritime naturel ; que le domaine public maritime naturel appartient à l'Etat conformément aux dispositions des articles L. 1 et L. 2 du Code du domaine de l'Etat ; que par application des dispositions

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soc

61372219cd580146773fa37f

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

(Seine-Saint-Denis), 2 / de Mme Dominique Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 3 / de Mme Francine X..., demeurant ...

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CC

cr

61372646cd580146774244a2

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Dominique, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2003, qui a déclaré irrecevable sa plainte contre personne non

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Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b05

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

Le tribunal d'instance s'est en conséquence déclaré incompétent pour connaître de cette action et a renvoyé Dominique X à mieux se pourvoir, le condamnant par ailleurs à payer en application de l'article

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