, la gestion et la promotion desdites sociétés et entreprises, ainsi que l'étude, la mise au point et la réalisation de tous projets dans ces domaines, l'exploitation, l'achat, la vente, la location et

, la gestion et la promotion desdites sociétés et entreprises ainsi que l'étude, la mise au point et la réalisation de tous projets dans ces domaines, l'exploitation, l'achat, la vente, la location et

propriété intellectuelle, « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

Dominique A...

n'est pas valable faute de délimiter le domaine d'exploitation quant à son étendue et à la destination du ou des droits cédés ; - la rémunération forfaitaire pour la cession de l'ensemble des droits

Il ajoute qu'il importe peu que les marques concernées aient des domaines d'exploitation distincts ou identiques.

, la gestion et la promotion desdites sociétés et entreprises, ainsi que l'étude, la mise au point et la réalisation de tous projets dans ces domaines, l'exploitation, l'achat, la vente, la location et

L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n°201-6131 du 10 février 2016 ; 6°/ que le domaine

Y... et son fils Laurent ont le 4 octobre 1983 constitué à AMBENAY (EURE) au lieudit "X..." le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du X... (ci-après G.A.E.C.). M. Z...

police et l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination

d’exploitation non expressément inclus dans le contrat de cession de ses droits patrimoniaux.

X... n'a pas été réalisée en violation des droits moraux et patrimoniaux de celui-ci et d'AVOIR limité à 12 000 € l'indemnité due à X... à titre de dommages-intérêts pour la non-exécution, par la société

#xa0; la Convention   »), Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : OBJET DE l’AFFAIRE La présente affaire concerne le transfert à l’État, ordonné par la justice, d’un nom de domaine

. *** FAITS ET PROCÉDURE Les 30 et 31 mai 2016, de fortes pluies ont envahi une cuve à fuel située sur le site du domaine de l'Orme sur lequel la société Eggteam exploite un élevage de poules

le domaine d'exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, dans les conditions des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle.

En 1984, les intéressés furent expulsés du domaine, exploité à des fins sylvicoles, sur lequel l'Etat revendiquait des droits de propriété. 8.

l'article L. 131-3 du même code : " La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

indice d'une résidence sur place, cet unique élément est utilement contredit par l'ensemble des documents versés au contradictoire, de toute nature, qui font état d'une domiciliation de celui-ci sur le domaine

référence Samoëns d'évoluer sur le périmètre des autres autorités concédantes, la requérante doit être en mesure de démontrer que les tarifs envisagés des forfaits communs aux cinq stations composant ce domaine