CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63119d8e6f0d304f138e5e46
1 septembre 2022
Elle expose que les lots produits en dépit de l'inversion ne peuvent être vendus alors que leur processus de fabrication, objet d'une autorisation de mise sur le marché, n'a pas été respecté, créant un
Chambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f7
4 octobre 2022
social l'étude et la fabrication de produits d'équipements industriels et agricoles, développe des robots de décontamination des bâtiments en vide sanitaire et d'assainissement, dont les pièces sont fabriquées
1ere Chambre
64bb733a0d42fcd969e7ce9b
21 juillet 2023
Il est apparu que le cas de l'enfant [X] [C] faisait partie d'une épidémie de 19 cas (18 cas confirmés, un cas probable) provoquée par cette même bactérie Escherischia Coli de type 026 survenue entre mars
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
charges et à faire, le cas échéant, des travaux pour assurer la conservation du bâtiment ; que cela justifie l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - concernant
1ere Chambre sect.Civile
V-B7G-FD4A Organisme OPH REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNEc/S.A
64ae4b21a1775905dba3bcc6
11 juillet 2023
Elle s'oppose à sa condamnation in solidum avec la société La Fabric en soutenant qu'une telle condamnation suppose un dommage unique et rappelle que son assuré et la société La Fabric étaient titulaires
Chambre 6/Section 3
65aebb2154a01215df741012
22 janvier 2024
Dans ces conditions, il ne sera pas statué sur la demande de mise hors de cause à proprement parler, mais seulement sur les moyens de défense qu'elle peut recéler. I.
1ère chambre
62ecb2d22a8cf5e2e9b21d87
4 août 2022
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301317
17 décembre 2008
être éliminé, c'est-à-dire devant faire l'objet d'un abandon ou dont il y avait lieu de se défaire ; que la convention régulièrement passée entre l'acquéreur italien et les sociétés Total, s'appliquant
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10339
25 septembre 2019
Le point de départ de l'action en garantie est le jour de la découverte du vice.
cr
6137261acd58014677422f73
19 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8567c
20 juin 2001
- dit que le défaut de fabrication affectant la jante fabriquée par la Société ADR est la cause exclusive de l'accident du 23 octobre 1992 ; - dit que la Société SARL CHARNOUD et la Société SOCAH
1ère Chambre
652f78a7b053208318995936
17 octobre 2023
En conséquence, l'encadrement de l'action en garantie des vices rédhibitoires ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil, selon lequel le report du point de départ, la suspension ou l'interruption
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100469
2 septembre 2020
que "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime" ; que l'article 1386-4 ancien du code civil édicte qu' "un produit
6253cd4dbd3db21cbdd92e11
28 janvier 2016
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir en raison des dommages causés aux tiers provenant notamment du fait : ... des vices des véhicules, objets,
12e chambre section 2
603266660f18b89b2cb60b47
8 février 2018
allégués ont été provoqués par la farine provenant des livraisons effectuées à partir de janvier 2013; - elle n'établit pas davantage la preuve d'un défaut des farines livrées, susceptible d'avoir causé
ECLI:FR:CCASS:2013:C300620
29 mai 2013
Mans assurances (MMA), et la société Plasteurop qui a fabriqué et fourni les panneaux d'isolation thermique, assurée au titre d'une police responsabilité civile professionnelle par la Société mutuelle
Pôle 5 - Chambre 11
61638741947dd77ae6de0281
22 octobre 2010
, par des motifs que la cour adopte [X] [A] n'est tenu à aucun dommages et intérêts ; Considérant qu'eu égard à ce dernier motif, [I] [Y] ne peut qu'être déboutée de sa demande de dommages et intérêts
12e chambre
6036cf273d325a6d8833f8e6
1 septembre 2015
caché, - dire que la société Seg Samro a accepté de ne pas revendiquer de dommages immatériels, - dire que la société Seg Samro a causé son propre dommage, * en conséquence, - débouter la société
Chambre 1-5
696ab1cecdc6046d4793f9e1
15 janvier 2026
et connu de l'assuré, qui lui incombe, sauf en cas de force majeure (la non suppression des causes de dommages antérieurs, lorsqu'elle est du ressort de l'assuré, étant considérée comme un défaut d'entretien
6253cbf9bd3db21cbdd8ec44
15 novembre 2011
A défaut pour M.
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