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1 120 résultats pour « dommages causés aux objets assurés provenant d'un vice propre ou d'un défaut de fabrication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63119d8e6f0d304f138e5e46

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle expose que les lots produits en dépit de l'inversion ne peuvent être vendus alors que leur processus de fabrication, objet d'une autorisation de mise sur le marché, n'a pas été respecté, créant un

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbf62f5393e2eb448f7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

social l'étude et la fabrication de produits d'équipements industriels et agricoles, développe des robots de décontamination des bâtiments en vide sanitaire et d'assainissement, dont les pièces sont fabriquées

Source officielle
CA

1ere Chambre

64bb733a0d42fcd969e7ce9b

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il est apparu que le cas de l'enfant [X] [C] faisait partie d'une épidémie de 19 cas (18 cas confirmés, un cas probable) provoquée par cette même bactérie Escherischia Coli de type 026 survenue entre mars

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

charges et à faire, le cas échéant, des travaux pour assurer la conservation du bâtiment ; que cela justifie l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - concernant

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

V-B7G-FD4A Organisme OPH REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNEc/S.A

64ae4b21a1775905dba3bcc6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle s'oppose à sa condamnation in solidum avec la société La Fabric en soutenant qu'une telle condamnation suppose un dommage unique et rappelle que son assuré et la société La Fabric étaient titulaires

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb2154a01215df741012

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Dans ces conditions, il ne sera pas statué sur la demande de mise hors de cause à proprement parler, mais seulement sur les moyens de défense qu'elle peut recéler. I.

Source officielle
CA

1ère chambre

62ecb2d22a8cf5e2e9b21d87

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301317

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

être éliminé, c'est-à-dire devant faire l'objet d'un abandon ou dont il y avait lieu de se défaire ; que la convention régulièrement passée entre l'acquéreur italien et les sociétés Total, s'appliquant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10339

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Le point de départ de l'action en garantie est le jour de la découverte du vice.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f73

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8567c

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

- dit que le défaut de fabrication affectant la jante fabriquée par la Société ADR est la cause exclusive de l'accident du 23 octobre 1992 ; - dit que la Société SARL CHARNOUD et la Société SOCAH

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78a7b053208318995936

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En conséquence, l'encadrement de l'action en garantie des vices rédhibitoires ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil, selon lequel le report du point de départ, la suspension ou l'interruption

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100469

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

que "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime" ; que l'article 1386-4 ancien du code civil édicte qu' "un produit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e11

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir en raison des dommages causés aux tiers provenant notamment du fait : ... des vices des véhicules, objets,

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603266660f18b89b2cb60b47

Appel

8 février 2018

8 février 2018

allégués ont été provoqués par la farine provenant des livraisons effectuées à partir de janvier 2013; - elle n'établit pas davantage la preuve d'un défaut des farines livrées, susceptible d'avoir causé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300620

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

Mans assurances (MMA), et la société Plasteurop qui a fabriqué et fourni les panneaux d'isolation thermique, assurée au titre d'une police responsabilité civile professionnelle par la Société mutuelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61638741947dd77ae6de0281

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

, par des motifs que la cour adopte [X] [A] n'est tenu à aucun dommages et intérêts ; Considérant qu'eu égard à ce dernier motif, [I] [Y] ne peut qu'être déboutée de sa demande de dommages et intérêts

Source officielle
CA

12e chambre

6036cf273d325a6d8833f8e6

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

caché, - dire que la société Seg Samro a accepté de ne pas revendiquer de dommages immatériels, - dire que la société Seg Samro a causé son propre dommage, * en conséquence, - débouter la société

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696ab1cecdc6046d4793f9e1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et connu de l'assuré, qui lui incombe, sauf en cas de force majeure (la non suppression des causes de dommages antérieurs, lorsqu'elle est du ressort de l'assuré, étant considérée comme un défaut d'entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec44

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

A défaut pour M.

Source officielle

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