; que milite en ce sens le mot "partage" employé par Elie X... dans son courrier du 17 juillet 1988; que, par ailleurs, le legs du 23 juillet 1988 n'est pas juridiquement incompatible avec une donation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la révocation pour cause d'ingratitude de la donation consentie par M.

entre vifs, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; qu'en l'espèce l'expert, qui constatait que la surface hors oeuvre de la maison d'habitation

décédé; que, le 26 septembre suivant, Mme veuve X..., a assigné Mme Josette X..., sa veuve, ainsi que l'UDAF prise en sa qualité de tuteur de son petit-fils Jean-Claude X..., pour voir révoquer la donation

Paul X... a interjeté appel en demandant à la cour d'appel de constater que Mme Y... avait reçu une donation déguisée ou indirecte devant être rapportée à la succession ; Attendu que M.

la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que la constatation, par le Conseil d'Etat, de l'illégalité, de l'objet de l'association syndicale la rendait rétroactivement incapable de recevoir les donations

Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en nullité des donations, sans rechercher si les attestations versées aux débats ainsi qu'une précédente décision du tribunal de grande

Joint les pourvois n° U 02-10.007 et n° X 02-16.404 qui sont connexes ; Attendu que la société Marseillaise de crédit, créancière des époux X..., a demandé l'annulation par voie paulienne de la donation

J... fait grief à l'arrêt d'annuler la donation du 25 avril 2014 et de déclarer M.

[N] établissait clairement l'existence d'une donation déguisée prohibée de M.

Par actes du 28 juillet, 1er, 2, et 4 août et 7 septembre 2016, M. et Mme [C] ont consenti une donation portant sur l'ensemble des terres louées à plusieurs personnes, dont M. et Mme [R]. 5.

Par actes du 28 juillet, 1er, 2, et 4 août et 7 septembre 2016, M. et Mme [Y] ont consenti une donation portant sur l'ensemble des terres louées à plusieurs personnes, dont Mme [O]. 5.

Par actes du 28 juillet, 1er, 2, et 4 août et 7 septembre 2016, M. et Mme [A] ont consenti une donation portant sur l'ensemble des terres louées à plusieurs personnes, dont M. et Mme [N] [O] et M.

Par actes du 28 juillet, 1er, 2, et 4 août et 7 septembre 2016, M. et Mme [N] ont consenti une donation portant sur l'ensemble des terres louées à plusieurs personnes, dont M. et Mme [Y] [Z] et M.

, ordonné le partage de l'indivision relative au bien concerné par la donation faite à M.

X... avait pris des dispositions pour le réglement de l'effet impayé ; alors que, d'autre part, en considérant que la mise en demeure reçue par les cautions avant la donation ne concernait que l'effet

sur un terrain, la société Rhône Poulenc a engagé une action paulienne le 30 décembre 1986 et que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 1995), rendu sur renvoi après cassation, a déclaré cette donation

., qui a souscrit une assurance vie au profit de son frère Louis, est décédé le 5 mai 1992, en laissant ce dernier pour lui succéder ; que l'administration fiscale a analysé cette opération en une donation