[L] recevable en son action, - dit que les sommes versées au profit de Mme [M], le 15 mars 1979 et le 16 décembre 1982, ne constituent pas des libéralités consenties pendant le mariage, - en conséquence

[I] [V] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (Belgique) mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 1] (34), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il était redevable envers l'indivision d'une indemnité au titre de la dépréciation subie par le fonds de commerce indivis pendant sa gestion entre

et fait plaider qu'il résulte des articles 1438 et 1439 du code civil que lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à un

ou avantage matrimonial qui aurait pu être consenti pendant le temps du mariage -de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte sur la demande de « conservation » du nom marital -de confirmer le surplus

le mariage ne peut constituer des donations déguisées de biens immobiliers révocables - de constater en tant que de besoin que les dits immeubles acquis pendant le mariage sont des biens indivis entre

qui prévoyait que les donations entre époux pendant le mariage étaient toujours révocables.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'extinction de l'action en révocation des donations par le décès de M.

P... avait fait donation de ses deniers à son épouse et que, s'agissant de donations antérieures au 1er janvier 2005, M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte notarié du 24 janvier 1970, les époux X... ont fait donation de leurs biens aux deux enfants issus de leur mariage, Andrée et Jean-Louis

était intervenue pendant le mariage et, avant dire droit sur le surplus, ont ordonné une expertise afin de rechercher l'origine des fonds utilisés pour le paiement du prix et de déterminer la valeur actuelle

O... soutient qu'il n'existait aucune cause de rémunération de son épouse, que les événements dont elle fait état sont bien antérieurs au mariage, qu'au surplus elle ne subissait aucun préjudice qui soit

Robert X... était en état de démence habituelle lorsqu'il avait rédigé, le 21 décembre 1996, un acte par lequel il avait déclaré révoquer toute donation faite antérieurement à son épouse, lorsqu'il avait

Quentin Y... indiquent que ce bien a été entièrement financé par leur père et qu'il doit être considéré comme une donation déguisée, cette donation devant faire l'objet d'une réduction ; qu'il est établi

non révoquée dont elle a bénéficié) « déduction faite des dépenses normales effectuées pendant 2 ans au titre de la contribution » ; en fait, une telle contribution n'existe que pour la période allant

EN PRINCIPE LES DONATIONS QUI LUI ONT ETE FAITES, C'EST AVEC LES CARACTERES QU'ELLES PRESENTAIENT, DE SORTE QUE CELLES QUI LUI ONT ETE FAITES PENDANT LE MARIAGE RESTENT REVOCABLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE

donation à son fils, par préciput et hors part, d'une maison sise à Périgueux lui appartenant en propre ; que dans l'acte, Jacques X... a déclaré " faire également donation par préciput et hors part au

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UNE DONATION DEGUISEE SOUS FORME D'ACHAT D'APPARTEMENT FAITE PENDANT LE MARIAGE PAR X...

, mais une donation indirecte faite dans une intention libérale, la cour d'appel a nécessairement écarté les motifs contraires du jugement ; que le grief manque en fait ; Et sur le moyen unique, pris

époux à la date du mariage et ceux qu'il a pu recevoir en propre pendant le mariage ; que les consorts [R] ont donc intérêt à connaître les soldes des différents comptes bancaires des époux [R]-[C]