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1 455 résultats pour « double proposition de relogement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2108767_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2103838_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308996_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2119026_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2305161_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2303698_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2510764_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214267_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Or, Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2123944_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2206735_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2324496_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2427576_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431896_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à Mme B... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2434338_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2118018_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2600165_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires (…) ».

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2220230_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2125425_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108423_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En l'absence de proposition de relogement dans les six mois suivant cette décision, l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 30 janvier 2019, a enjoint au préfet de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_1917289_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme A de relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Source officielle

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