AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2108767_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2103838_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2308996_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2119026_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305161_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2303698_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2510764_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214267_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Or, Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2123944_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206735_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2324496_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427576_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431896_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à Mme B... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2434338_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2118018_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2600165_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires (…) ».
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220230_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2125425_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108423_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En l'absence de proposition de relogement dans les six mois suivant cette décision, l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 30 janvier 2019, a enjoint au préfet de
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_1917289_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme A de relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction
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