. - | SERVICES PRIS EN COMPTE - VALIDATION DES SERVICES DEVENUE DEFINITIVE - DROITS ACQUIS. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - | - LIQUIDATION - SERVICES

n'avait pas repris à son compte la procédure engagée par la société Nota ; qu'un jugement a débouté les épouxDussourd de leur opposition à commandement en retenant que la société CITT bénéficiait des droits

Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain" ; Considérant

CETAT01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décisions accordant un avantage

. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DECISIONS CREATRICES DE DROIT - RETRAIT POSSIBLE UNIQUEMENT EN CAS D'ILLEGALITE - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 508 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

société De Rijke, qui a succédé à la société Rouen Transports s'est installée en 1970, que cette installation née avant le 1er janvier 1977, non soumise à la loi de 1917, ne pouvait être privée des droits

impression (société Normandie) ; que la convention de location-gérance, conclue le 14 février 1984, précisait que la société Jugain reprenait un certain nombre de salariés de la société Corbière avec leurs droits

société de Rijke qui a succédé à la société Rouen Transports s'est installée, en 1970, que cette installation née avant le 1er janvier 1977, non soumise à la loi de 1917, ne pouvait être privée des droits

ouverte en 1975, avait été utilisée au seul profit de la commune de Valleraugue puis, à partir de 1980, à celui de tout le canton, retient que l'installation litigieuse a fonctionné au bénéfice des droits

Louis B..., ayant demeuré villa Franlou, parc Saramartel à Antibes (Alpes-Maritimes), aux droits duquel se trouvent : - Mme Marie-Françoise X..., veuve A..., Marie, Casimir B..., prise en qualité d'ayant

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 544 du même Code ; Attendu que l'on ne peut avoir des vues droites

du 13 juillet 1988, lui a donné cette autorisation ; que la société Jean Turon et associés a formé une tierce opposition à cette décision, en invoquant la nullité de cette dernière promesse et ses droits

s'est bornée à énoncer qu'il avait effectivement commis une faute grave ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute révélée après la notification de la rupture ne peut entraîner la perte des droits

, actionnaire principal de la société Kaeser, ont sollicité des explications quant au versement d'une somme de 69 584,53 euros, dont 55 450,05 euros correspondant à ses droits acquis au titre d'un compte

[D] [V] repose sur un motif légitime et il convient de condamner la société Axa France Vie à lui transmettre : - les notifications à transmettre avant le 30 septembre de chaque année des droits acquis

SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES ET RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2007 fixant la liste des diplômes acquis

[V] « les notifications à transmettre avant le 30 septembre de chaque année des droits acquis au titre de la retraite supplémentaire au cours de l'année précédente, pour la période de 1995 à 2002 », la

ANONYME "ETABLISSEMENTS BONNARGENT-GOYON", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme, "n'ouvrent droit