des douanes de Guadeloupe), une demande de remboursement des droits de consommation payés sur les alcools ou droits d'accises pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 pour un montant total

départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation (] 2.

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; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu'en leur rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, elles n'ont pas déjà été déclarées conformes

; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu'en leur rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, elles n'ont pas déjà été déclarées conformes

l'administration des douanes de Guadeloupe), deux demandes de remboursement des droits de consommation payés sur les alcools ou droits d'accises des sommes de 55 532 euros et 88 762 euros respectivement

Guadeloupe), deux demandes de remboursement des droits de consommation payés sur les alcools ou droits d'accises des sommes de 66 656 euros et 78 800 euros respectivement pour la période du 1er janvier

liberté qui puisse être invoqué sont irrecevables ; Attendu que les dispositions contestées de l'article 268 du code des douanes dans leur version antérieure au 30 décembre 2010 ont trait au taux des droits

indirects que le droit de consommation soient appliqués aux boissons fabriquées dans les départements d'Outre-Mer alors surtout que ces autres droits comportent eux-mêmes un régime atténué au profit de

QU'ELLE AURAIT PAYEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VINORAMA, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, LA COFINCAU A ACQUITTE LA CONTRIBUTION RECLAMEE A LA SOCIETE FINORAMA AU TITRE DE DROIT

ou inexactitude dans la comptabilité matières, par un entrepositaire agréé, et non paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamnée à des amendes fiscales et à diverses sommes au titre du droit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 septembre 2013), que la société Roger Albert distribution, qui a pour activité l'importation de tabac en Martinique, est, à ce titre, redevable du droit

Pour annuler l'AMR émis par l'administration des douanes au titre des marchandises communautaires, l'arrêt relève que la société DFA est poursuivie au titre des droits de consommation frappant

correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour faux et usage, transport et détention de tabac manufacturé sans documents d'accompagnement, inexactitude en comptabilité en récidive et non paiement du droit

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Xavier X... la créance de la SA Européenne de Cautionnement pour un montant de 27 346, 09 euros à titre privilégié au titre des droits de consommation sur les tabacs en application de l'article 1928 du

seulement les frais de transport et non les droits de consommation et de vignettes que la société FRANS MAAS a versé aux douanes par suite d'une erreur consistant à avoir placé, contrairement aux pratiques

entraîne l'anéantissement du contrat, la cour d'appel a violé le principe général de proportionnalité des sanctions, ensemble l'article 24 de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 relative aux droits

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des douanes et droits

, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, ... le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..." ; que toutefois, aux termes