janvier 2012 par lequel le président de la communauté de communes du Val d'Albret (Lot-et-Garonne) l'a maintenu en disponibilité à compter du 23 novembre 2011 ainsi que la décision implicite rejetant son recours

L'appelant soutient que la renonciation au droit de retour conventionnel stipulée à l'acte de donation du 10 septembre 2012 est étrangère à la détermination de ses droits et, corrélativement, ceux de ses

privilégiés et leurs créances admises au passif d'Annie Y...; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que par l'effet du droit de retour que s'étaient réservé les donateurs, le bien litigieux

Aux termes de cet acte, il a été précisé un droit de retour conventionnel ainsi rédigé : " Mademoiselle [V], donatrice, fait réserve expresse, à son profit, du droit de retour sur les biens et droits immobiliers

X... n'a pas répondu à la convocation du notaire, le projet d'acte de vente prévoyant l'intervention de la mère du vendeur, donatrice du terrain litigieux et bénéficiaire sur celui-ci d'un droit de retour

de retour conventionnel, faisant expressément référence aux dispositions des articles 951 et 952 du code civil ; que ce droit de retour, s'il n'interdit pas de disposer du bien, est de nature à peser

et obligations ; qu'en l'espèce, la clause de réserve de droit retour insérée à l'acte dressé par le notaire était ainsi rédigé : « Le donateur fait réserve expresse au droit de retour à son profit sur

appartenant dans une maison sise à Vaires-sur-Marne ; que l'acte contenait une réserve d'usufruit au profit de la mère du donateur ainsi qu'une clause d'interdiction d'aliéner et une clause de réserve du droit

Y... ayant fait valoir que l'acte de donation relatif à la propriété litigieuse comportait une clause d'inaliénabilité complétée par une clause de réserve du droit de retour au profit du donateur en cas

les titres grevés d'un tel droit, il conviendrait d'appliquer une décote de 80 % et, d'autre part, que la clause instituant un tel droit de retour, droit qui ne constitue pas une charge personnelle du

acte du 10 juin 1981, la nue-propriété d'un domaine constituant leur actif immobilier, en s'en réservant l'usufruit pendant leur vie et celle du survivant d'entre eux, l'acte réservant, en outre, le droit

réel, sur lequel elle bénéficie d'un droit de retour conventionnel et qui est affecté d'une clause d'inaliénabilité.

Sur le fond elle soutient que le droit de retour prévu par l'article 757-3 du code civil ne peut porter que sur des biens qui se retrouvent en nature dans la succession, ce qui n'est pas le cas dès lors

Ces deux actes comportaient les clauses suivantes : Réserve du droit de retour : Les donateurs " se réservent expressément à leur profit " du (sic) droit de retour conventionnel sur les immeubles

Concernant le droit de retour, la partie adverse soulève que Madame [N] [S] ne justifie pas de l’exercice d’un droit de retour ; or le droit de retour est prévu au bénéfice du donateur et non pas du donataire

A contre la décision du 17 avril 2025 refusant de lui délivrer un contrat jeune majeur dans le cadre du droit au retour à l'aide sociale à l'enfance (ASE).

des successions, à savoir le droit de suite et le droit de retour ; que si le notaire a bien fait mention de l'existence du droit de retour institué au profit des donateurs, il n'a pas mentionné l'existence

Jean-Louis X..., seul bénéficiaire d'un droit de retour et d'une clause d'inaliénabilité stipulée dans l'acte de donation au profit de la défenderesse, le 27 juillet 2001, a signé devant notaire le 26