demandes de Monsieur [S] au motif de leur prescription, les demandes ayant été formées après l’écoulement du délai de prescription quinquennal et qu’il soit également retenu que, ne disposant que d’un droit

ou simplement un droit d'usage et d'habitation; qu'en déclarant, au mépris de cette recherche, que le droit de jouissance de Mlle X... pouvait faire l'objet d'une expropriation forcée, la cour d'appel

de droit de jouissance exclusive, personnelle et perpétuelle (p. 4) ; qu'à le supposer personnel ce droit de jouissance exclusif se heurte alors au principe de la prohibition des obligations perpétuelles

Ils en déduisent que le droit de jouissance, même s'il subsiste, ne leur est pas opposable.

X... fait grief à l'arrêt de reconnaître à Mme Y... un droit de jouissance exclusive sur l'escalier litigieux et rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'attribution à un copropriétaire

Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.

l'emplacement ou l'officine sera exploitée", que le pharmacien qui sollicite une licence doit, à l'appui de sa demande, justifier, avec une précision suffisante, de la nature et de l'étendue de ses droits

G... délimitant en jaune, le droit de jouissance dont bénéficie le lot 39.

X... s'est opposé à cette demande en invoquant l'existence d'un commodat; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'entrée en jouissance de M.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme de B..., propriétaire au premier étage de l'immeuble en copropriété ..., d'un appartement avec le droit de jouissance exclusive de la terrasse d'un bâtiment

D... et C..., propriétaires des autres lots, en reconnaissance d'un droit de jouissance privative sur une cour et une remise, parties communes, et M.

de jouissance de M. et Mme X... sur les parcelles [...] et [...] depuis le 15 juin 2011 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le droit de jouissance de M. et Mme X... sur les parcelles [...] et [...] était

AU BAIL ET PRESCRIRE DE TENIR COMPTE POUR SON EVALUATION D'UNE VALEUR DE JOUISSANCE DES LORS QUE, NE COMPORTANT NI DROIT AU BAIL NI DROIT DE JOUISSANCE EN RAISON DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, IL

DE JOUISSANCE JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1991, D'AVOIR REFUSE DE "TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE, DE LA SUPPRESSION DU DROIT DE JOUISSANCE, ALORS QUE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE

de tous bâtiments et constructions sur le droit de jouissance exclusif et d'utilisation compris dans ledit lot " la cour d'appel, qui a par là-même constaté l'absence de toute précision quant à la consistance

X..., notaire, en date du 5 avril 1989, la SCI Yvher a acquis le droit de jouissance de deux lots compris dans ce complexe commercial ; qu'à l'expiration du bail à construction, la SCI Yvher n'ayant pas

B... de leur demande en paiement de la somme de 2. 346. 375 euros ; AUX MOTIFS QUE les deux délibérations critiquées, celle du 27 août 1986 ayant concédé un droit de jouissance exclusive, particulière

acte de vente et qu'elle avait constaté qu'effectivement, les parties litigieuses étaient communes, et que les intimés ne pouvaient se prévaloir que d'un droit de jouissance, elle ne pouvait refuser de

[Y] [M] et [S] [T], se sont répartis les parts de la société et ont défini les fractions d'immeuble auxquelles ces parts donnaient droit, en jouissance pendant la durée de la société et en propriété lors

Le jugement déféré a dès lors justement retenu que le droit de jouissance précaire de M.