du 12 février 1981 du secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Lyon indiquant à l'association requérante qu'une copie de jugement ne pouvait lui être délivrée que contre remise d'un timbre

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

n'ont pu, dès lors qu'elles ne l'ont pas expressément prévu, rendre applicable aux requêtes présentées devant les tribunaux administratifs et dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière le droit

, dans sa rédaction applicable à cette date, dispose : Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni

d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat".

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'irrecevabilité, résultant du non-paiement du droit de timbre prévu par les dispositions

de timbre de vingt francs [art. 11 de la loi du 30 décembre 1977] - Inapplicabilité. | 54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS -Délivrance de copies de jugements - Versement préalable d'un droit de timbre de vingt

Il déclara que le montant du droit de timbre s’élevait à 3 % de la valeur de l’action civile.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; L'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi susvisée du 30 décembre 1993, prévoit un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée

de timbre dont elle a été privée s'élève à la somme de 152 668,76 euros ; - le montant total des droits de timbre dont elle a été privée peut, a minima, être évalué à partir des chiffres disponibles

de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives

de timbre ; qu'en ne répondant à ce moyen la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que sont assujettis au droit de timbre tous les actes par

. # Contrats de prêt - Droit de timbre - Modalités d'imposition - Discrimination. # Affaire C-439/97.

Il demanda une exonération partielle du droit de timbre.

(comme du reste celle des conclusions de l'intimé ) est conditionné par le paiement des droits de timbre fiscal à hauteur de 225 euros.

les droits de timbre et les droits d'enregistrement visés à l'article 816-1-3° du Code général des impôts ce qui impliquait nécessairement que le droit de timbre n'est pas un droit de mutation, et d'un

; que la société, faisant observer qu'elle se trouvait hors du champ d'application du droit du timbre, a assigné le directeur régional des impôts en annulation de l'avis de mise en recouvrement ; que

    Le requérant paya 500   000 ROL de droit de timbre. 11.