étant seul propriétaire de son sol et l'existence d'un élément fédérateur, une impasse commune ou sur laquelle les riverains sont titulaires de droits et en usent ; qu'à cet égard, c'est vainement que

A...portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme A...portant sur la conformité aux droits

la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B...portant sur la conformité aux droits

A...portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme A...portant sur la conformité aux droits

après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits

illégalité et l’erreur manifeste d’appréciation, et ne permettait pas d’examiner à l’époque si l’augmentation des vols de nuit censée être résultée du plan de 1993 constituait une atteinte justifiable au droit

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un

après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits

Il soutient que : - la SAS Sofima entrave la servitude de marchepied au droit de sa propriété par l'implantation d'une haie d'arbustes et un grillage, rive droite de la Seine, au niveau du PK 126.000

logements supplémentaires entraînera ; - il ne tient pas compte des spécificités du village en ce qu’il prévoit la création de logements collectifs ; - le projet autorisé constitue une atteinte aux droits

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un

au regard du droit des riverains d'accéder librement à leur propriété auquel le maire ne peut valablement opposer un motif financier ; l'accès actuel de son bien est dangereux ; - elle est entachée

amende de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété publique, de lui enjoindre de procéder au rétablissement de la servitude de marchepied au droit

A, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir entravé la servitude de marchepied au droit de sa propriété par l'édification d'une clôture, et pour occuper sans droit ni titre le domaine

Ce droit est au nombre des aisances de voirie. Il appartient au maire de concilier les droits d'accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement dans la commune.

cadastrale ne correspond pas avec l'état des lieux, à savoir la possession des époux [C] et de leurs auteurs depuis la vente de 1997 –la limite revendiquée par les époux [C] irait à l'encontre des droits