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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02130
4 décembre 2013
4 décembre 2013
dépourvues d'obscurité ou d'ambiguïté pour en limiter la portée ; qu'en retenant que, quand bien même la durée contractuelle de travail était de 12 heures/jour 7/7, il ressortait des conditions d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94165
12 mars 2018
12 mars 2018
Or l'employeur, s'il pouvait demander l'exécution d'heures de travail complémentaires, ne pouvait unilatéralement diminuer la durée contractuelle de travail, et donc la rémunération de la salariée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10024
9 janvier 2019
9 janvier 2019
demande, seules peuvent être qualifiées d'heures complémentaires en application des dispositions alors en vigueur des articles L 3123-1 et suivants du code du travail, les heures accomplies au-delà de la durée
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42eb4
3 janvier 1984
3 janvier 1984
AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1967, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976 A LA VALEUR LOCATIVE, EN RETENANT QUE LA DUREE
Source officielleciv3
60794c5f9ba5988459c45535
29 mai 1991
29 mai 1991
Y..., par un contrat faisant référence à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 1977 ; que les parties ont signé ensuite un nouveau bail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01341
30 mai 2012
30 mai 2012
, des descriptifs de travaux ; que Monsieur X..., en conséquence, se prévaut de l'accomplissement d'heures supplémentaires en se référant à des documents sans pertinence alors que, dès l'origine, la durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02140
27 novembre 2014
27 novembre 2014
nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappel de salaires relatives au non-respect de la durée
Source officielleciv3
60794c2e9ba5988459c44e72
1 mars 1989
1 mars 1989
loi du 1er septembre 1948 était en cours, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, il résultait des dispositions de l'article 77 de cette dernière loi, qu'au-delà des six années de la durée
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1782980a82f59d99235
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il précise que la durée contractuelle du bail est bien de neuf ans ainsi que l'indique le contrat, et non de dix ans.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00820
6 mai 2009
6 mai 2009
à cette décision ; qu'en l'espèce, l'article 20.3 de l'accord collectif du 24 décembre 1999, après avoir prévu le principe d'une non-application du strict prorata temporis pour les salariés dont la durée
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41574
14 mai 1974
14 mai 1974
AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE SE BORNAIT A INDIQUER " DUREE DU CONTRAT : STATUAIRE "; QU'IL A, AU VU DE CES CONSTATATIONS, ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CET ARRETE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00041
16 janvier 2008
16 janvier 2008
lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur ayant décompté de son salaire une retenue correspondante, calculée au prorata de sa durée
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224657
6 septembre 2006
6 septembre 2006
proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires ; Considérant,
Source officielleChambre 4-3
67ef733a4fc2fb864ebd1d2e
3 avril 2025
3 avril 2025
Il indique la nouvelle durée contractuelle de travail, les dates de prise d'effet et de fin de la modification contractuelle, et précise qu'à l'issue de la période ainsi définie la durée contractuelle
Source officielleciv3
6137210dcd580146773f096c
18 mai 1989
18 mai 1989
Robert F... en paiement de loyers et charges arriérés, l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1987) retient qu'en laissant s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail ainsi que les "nombreuses tacites
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528cd
16 février 1999
16 février 1999
de travail chaque mois depuis son embauche ; Mais attendu que le contrat de travail ayant été conclu pour une durée de 39 heures par semaine, c'est à bon droit que la cour d'appel a calculé l'indemnité
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58882
22 octobre 1996
22 octobre 1996
de vente de ce fonds, moyennant la somme de 150 000 francs, indexée suivant certaines modalités stipulées à l'acte ; que le contrat prévoyait qu'il prenait effet au 1er septembre 1988 et était d'une durée
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c45177
20 décembre 1989
20 décembre 1989
Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1988), que les époux X... ont pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301306
4 novembre 2014
4 novembre 2014
titre « congé ¿ renouvellement ¿ tacite reconduction », les parties avaient stipulé qu'« à défaut de congé ou de proposition de renouvellement, le présent contrat sera reconduit tacitement pour la même durée
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed2cf
14 décembre 1988
14 décembre 1988
de la loi du 1er septembre 1948 mais demeuraient régis par l'article 3 sexies de ladite loi, l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1987) retient que la locataire a laissé s'écouler sans incident toute la durée
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