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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a7cd5801467740c8da
14 mars 2001
14 mars 2001
pénale susceptible de révision par le juge ; que l'affaire doit être rejugée sur le fond en entendant les données pondératrices telles que le coût réel de la formation comparé au montant du dédit, la durée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103500_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Cette déduction est consentie à compter de la date de prise d'effet de la convention et pendant toute sa durée d'application. / Cette déduction est portée à 60 % des revenus bruts des logements lorsque
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c5259e
22 octobre 1997
22 octobre 1997
; qu'il a refusé de le signer ; qu'il a été licencié le 24 juillet 1992 et dispensé d'exécuter son préavis ; que, par lettre du 3 août 1992, la société Sofeb lui a notifié qu'elle entendait faire application
Source officiellesoc
à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'action qu'elle formaitc/Mme X
6079b18c9ba5988459c527fa
25 mars 1998
25 mars 1998
s'engageait à ne pas exercer, pour son compte personnel ou pour le compte d'un tiers, une activité de toilettage canin à Montluçon ou dans un rayon de 50 kilomètres autour de cette ville, pendant une durée
Source officiellesoc
613723f5cd58014677410708
13 mars 2002
13 mars 2002
pour obtenir le paiement de "l'indemnité compensatrice" de la clause de non-concurrence prévue par l'avenant du 31 décembre 1992 à compter du 31 décembre 1997 date de son départ à la retraite pour la durée
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7e05
28 avril 1993
28 avril 1993
de deux ans, et avoir comme contrepartie, pendant la durée d'application de la clause de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale et égale à la moitié de la moyenne mensuelle des appointements
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472521.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de suspendre l'exécution de la décision du 9 février 2023 par laquelle la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé sa mise hors convention pour la durée
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC01856_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
tribunal administratif de Strasbourg a annulé les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 juin 2024 et l'article 8 de cet arrêté en tant qu'il prévoit une durée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305274_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - ils justifient d'une situation d'urgence dès lors que l'arrêté litigieux, entré en vigueur le 31 août 2023, a une durée d'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200222
3 février 2011
3 février 2011
ou de la caisse de sécurité sociale en qualité de responsable, - le contrat de mise à disposition conclu entre la société AMEC SPIE RAIL et la société TSO Caténaires disposait notamment « pendant la durée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302868_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - ils justifient d'une situation d'urgence dès lors que l'arrêté en cause est d'application immédiate pour une durée d'application limitée dans le temps
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a6b5
19 octobre 2000
19 octobre 2000
interdiction d'exercice de sa profession pendant un mois à compter du 1er octobre 1996 ; que, malgré le remplacement de cette pharmacienne, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que, pendant la durée
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260832
19 juin 2006
19 juin 2006
prorogation qu'elle prononce, autorise le gouvernement à mettre fin à l'état d'urgence par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai et précise que l'état d'urgence emporte, pour sa durée
Source officielle1ère chambre civile B
63be639013ef607c90ab6589
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à cette dernière par la société formage et repoussage des métaux - forme en principal, intérêts de toutes natures, frais et accessoires en exécution du présent bail commercial et pour la durée d'application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6520
5 avril 2024
5 avril 2024
La société se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la présente clause en informant Madame [Z] [H] au plus tard 30 jours après la
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5061
16 janvier 2003
16 janvier 2003
La mesure de surveillance spéciale eut notamment pour conséquence que le requérant fut rayé des listes électorales pendant toute la durée d’application de la mesure.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b27bb0cef7f7427924d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'espèce, la clause de non concurrence prévue au contrat de travail stipule notamment : «L'Entreprise pourra réduire la durée d'application de la clause ou libérer le Salarié de l'interdiction de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202064_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Pendant la durée
Source officiellesoc
61372348cd58014677407c45
7 avril 1999
7 avril 1999
décidé que l'article 1er de l'accord dénommé "accord sur les modalités d'accompagnement consécutives au passage de la rémunération au pourcentage à la rémunération au fixe" était applicable pendant la durée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200458
3 mars 2011
3 mars 2011
dispositions étant d'empêcher l'arrêt pour les participants des prestations en cours de paiement ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a exactement déduit qu'en l'absence de prestations dues
Source officiellePage 4 sur 25832