A LA SUITE D'UN VIOLENT ORAGE ET A LUI ALLOUER LA SOMME DE 12.431 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE

fins de décrire l'évolution des surfaces bâties sur chacun des deux lots, l'historique de la propriété des lots, l'historique des travaux et de leurs auteurs et vérifier les modalités d'écoulement des eaux

X... à supprimer le branchement des sanitaires de son local du sous-sol sur le collecteur d'eaux pluviales ; Attendu que M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Restinclières à sa demande de copie des règlements d'urbanisme applicables pour les eaux

Je constate que la plaque recouvrant la descente d’eaux pluviales de droite est cassée”.

de l'aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution et tout ou partie de l'exécution des travaux » ; que, des infiltrations d'eaux

S... libère l'emprise de la servitude de passage commune et réalise les travaux nécessaires à l'écoulement normal des eaux pluviales, à la suite de l'édification par lui d'un mur ; Sur le premier moyen

pluviales de l'appentis [R], et à ce qu'elle ne porte pas sur sa propre descente d'eaux pluviales.

rectifier une erreur matérielle relative à la constructibilité des parcelles desservies par des voies en impasse, de modifier la hauteur des bâtiments et d'adapter les dispositions relatives au rejet des eaux

générale des copropriétaires de l'immeuble avait adopté plusieurs mois avant la saisine du juge des référés, une résolution faisant obligation au syndic de prévoir la remise en état de la descente des eaux

X..., a confié à la société Colas Midi Méditerranée (société Colas) la réalisation des chaussées, du réseau d'eaux pluviales et des sols, suivant acte d'engagement du 7 janvier 1982, prévoyant un délai

l'ouvrage, un lot n° 26 « CVC désenfumage » à un groupement d'entreprises constitué des sociétés Thermatic et Mécafroid, cette dernière étant désignée mandataire commun, et un lot n° 61 « descente d'eaux

de l'étanchéité des toitures, des relevés périphériques à la jonction des parties basses du bâtiment et des façades, des relevés sur les façades extérieures et de l'étanchéité au départ des descentes d'eau

X... sont propriétaires d'immeubles voisins, dont les limites ont été fixées par un arrêt du 29 avril 2010 ; que, se plaignant, à la suite de travaux réalisés par eux, d'infiltration d'eau de pluie venant

[M] a assigné les consorts [A] et [Z] et la commune en revendication de la propriété de l'extrémité de ce chemin, et en cessation du trouble résultant du déversement d'eaux pluviales sur sa propriété.

au profit de l'immeuble acquis par les époux Y..., situé au ..., le titre constitutif mentionnant que cette servitude s'exerce, en ce qui concerne les eaux pluviales, au moyen de deux tuyaux de descente

[O], l'arrêt retient que celle-ci et Mme [D] ont opposé un refus injustifié à la mise en oeuvre du premier dispositif proposé d'évacuation des eaux pluviales du fonds supérieur par leur fonds, lequel y

X... a été inondé par le débordement du ruisseau "La Tragone", dans lequel se jettent les eaux pluviales et les eaux usées de la zone d'aménagement concerté, dont la Chambre de commerce et d'industrie