dans l'affaire opposant : APPELANTE : AEP OGEC ECOLE PRIVÉE G... X... prise en la personne de son représentant légal [...]

de l'école privée Sainte Jeanne d'Arc ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: E 19-11.304 Demandeur: la société d'Exploitation de l'école dentaire française - école privée de prosthèse dentaire Défendeur

scolarisés, s'il y a lieu d'en étendre le bénéfice aux élèves des écoles privées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Rochefort-sur-Loire (Maine-et-Loire) avait

joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 2 février 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 73 du code de l'enseignement technique : "Les écoles

Attendu que Mme X... a été engagée le 24 août 1992 en qualité de professeur de techniques esthétiques par la société Vincent Nguyen Formation, aux droits de laquelle se trouve la société Groupement des Ecoles

en charge des dépenses de fonctionnement de l'école privée "Franc-Rosier", école privée sous contrat d'association pour l'année 1981-1982 et, d'autre part, à ce que la ville de Clermont-Ferrand soit condamnée

Considérant que le 16 juillet 2010, le maire de la commune de Romagne (Vienne) a formé opposition à la déclaration d'ouverture par l'association Michel Magon d'une école privée hors contrat d'association

décision du 28 avril 2021 du préfet du Rhône rejetant son recours administratif préalable obligatoire et confirmant le montant de la contribution de la commune de Beaujeu aux dépenses de fonctionnement de l'école

privées sous contrat d'association. / La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une

de Battenheim par décision unilatérale, à compter du 2 mai 2005 et de l'inscrire sans plus attendre dans l'école privée Daniel de Guebwiller, hors contrat avec l'Education nationale ; QUE dès le 3 juin

Par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé le redressement judiciaire de la SARL ECOLE PRIVEE INTERNATIONALE DE [Localité 6] (EPIM).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'école privée Gaspard de Coligny, dont le siège est ...

Le requérant a demandé à l'académie d'Aix-Marseille de lui communiquer les rapports d'inspection réalisés à l'école privée du Domaine du possible depuis son ouverture en 2015.

Pendant la période pertinente elle a été la seule école privée dans la municipalité (kommun) de Jönköping.

Les écoles privées doivent demander leur immatriculation au conservateur des écoles privées, fonctionnaire du ministère de l’Éducation et de la Science.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecole privée Gaspard de Coligny, société à responsabilité limitée, dont

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE EST IMPLANTEE UNE ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION NE COMPORTE AUCUNE ECOLE PUBLIQUE

En l'espèce, le service a réintégré dans le résultat de l'EURL Ecole privée de maquillage artistique B C les frais des déplacements de M.

administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé la délibération du 11 mai 1989 par laquelle son conseil municipal a décidé d'attribuer une indemnité de logement aux instituteurs de quatre écoles