Y..., aucune obligation de cette nature, la vérification de l'existence d'un ordre écrit du client incombant, aux termes de l'arrêt, aux services comptables, d'où elle déduisait que le salarié, directeur

[T] coupable d'injure après avoir pourtant constaté qu'il s'était contenté, dans le passage litigieux du texte qu'il a publié le 17 août 2021, de citer, entre guillemets et en précisant sa source, un écrit

PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions écrites

attaqué a relaxé B... et C... des fins de la poursuite du chef de diffamation envers un particulier ; "aux motifs que les imputations diffamatoires à l'encontre de X... sont contenues dans un article écrit

la cour d'appel de PARIS, du 12 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de corruption passive et de trafic d'influence, lui a imposé, au titre du contrôle judiciaire, des obligations

X... est entré le 1er juillet 1987 au service de la société La Ruche méridionale, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Casino France; que son contrat contenait une clause de mobilité

mentionnant la durée de travail, pour calculer un horaire théorique et que l'accord collectif qui mentionnait un mode de calcul d'un horaire fictif contenait une disposition inapplicable car contraire

), que le représentant des créanciers de la société La Granitoise a engagé une action en responsabilité contre la Société marseillaise de crédit (la banque) en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation

, qui n'est accompagné d'aucun acte externe lui conférant force et crédit n'est pas constitutif d'une manoeuvre frauduleuse ; qu'en estimant, pour condamner Yannick Y... du chef d'escroquerie, que le fait

Ils se prévalent de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, selon lequel le bailleurs a l'obligation de délivrer au locataire un congé contenant une offre de vente et que le locataire

écrit dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail. 4.

et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locabail a conclu, avec la société Transports Mangeot (la société), les 15 et 18 juillet 1983, deux contrats de crédit-bail concernant

en avoir préalablement et par écrit, informé le concédant au moins trois mois à l'avance, et que, toutefois, le concédant accordait au concessionnaire la possibilité de transférer ou de sous-concéder

La société Akiva fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du dénigrement, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la société Akiva

l'arrêt alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où il est souscrit par un commerçant que l'engagement de caution indéterminé échappe à l'exigence probatoire de comporter une mention, écrite

, les juges du fond, en ne tirant pas toutes les conséquences de l'obligation pesant sur l'employeur, ont, en inversant la charge de la preuve, violé les dispositions légales d'ordre public susvisées;

de ne pas dénaturer les écrits de la cause qui leur sont soumis ; que la société Electis versait aux débats un CD-ROM, figurant sous les numéros 10 et 11 au bordereau de pièces, intitulé « CD-ROM contenant

[Y] de l'acte de prêt du 26 avril 2001 pour cause illicite, que cet acte contenait une mention indiquant que M.

et précises dont l'objet est de satisfaire aux obligations légales et réglementaires en la matière ; ces instructions doivent être appliquées à la lettre et elles ne peuvent être modifiées que dans le

Y... un accord écrit au sujet de différentes questions (posées de façon identique à M. Z... et M. Y...)