La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Elle a formé ensuite une demande subsidiaire d'annulation du second tour des élections. Recevabilité du pourvoi 6.

forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards

Y... est président de la ligue réunionnaise de karaté et que l'écrit litigieux à l'entête de cette organisation concerne les élections à la ligue de karaté et d'autre part que le destinataire de la lettre

Z... a formé une requête pour que la peine d'emprisonnement prononcée, d'un an d'emprisonnement, soit aménagée sous forme de placement sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle probatoire

[D] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 23 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel en bande organisée

L’article 1366 du code civil dispose que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

et n'avait pas été remis à la juridiction par la voie électronique.

(CSF), ainsi que d'annulation des élections ; Sur le premier moyen du pourvoi n° N 17-11.671 formé par la société CSF : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[C] [H] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 20 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

surveillance électronique et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Mme A... a, conduisant les cinq parties civiles à se défaire de fonds à son profit exclusif, abusé de sa qualité vraie

[Adresse 5], 3°/ la société [T] [U], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ la société Saint-Jacques, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

aucun élément déterminant à l'appui de son allégation de faux ; que bien au contraire, toute la défense de l'intéressé, et une grande partie des documents versés aux débats établissent que sous le pseudonyme

[V] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris. 2. Par une décision du 13 novembre 2024, contre laquelle M.

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.