AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat

, de sorte que sa complicité est démontrée ; "alors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l'article L. 237-7 du Code de commerce, prévoit seulement qu'est interdite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

pour la première fois devant la Cour de Cassation, que, dans ledit département, l'ouverture des établissements commerciaux est interdite le dimanche, tout comme l'emploi de salariés ; Qu'il s'ensuit

Pierre X..., domicilié [...]                                              , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

de commerce ont été tirés par Christian X... et remis à Bernard Y... qui les a présentés à l'escompte, que ces effets ont été rejetés à leur échéance ; qu'au cours de l'information Bernard Y... a reconnu

qui vise, sans opérer de distinction entre elles, "des causes antérieures au jugement", déroge nécessairement à la règle posée par l'article L. 621-40 s'agissant d'un contrat de location d'immeuble, retient

Roland X..., demeurant tous deux 08240 Tailly, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2000), que M.

avait été soit produit, soit exploité ; qu'en jugeant que l'usage de document devant la cour de cassation n'était pas compris dans le champ de la plainte, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen

d'exécution n'a été suspendue ou n'a manqué son effet, qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ?"

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Cassation M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux L... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites leurs demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du Code des assurances et L. 621-88 du Code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein

autant d'ententes expresses ou tacites ou des actions concertées qui ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence ; qu'en effet, le caractère récurrent des carences décrites ci-dessus, qui de surcroît

Y... de sa demande en remboursement d'un prix et ses accessoires privés de cause, l'arrêt infirmatif a méconnu les effets légaux de ses constatations de fait et violé par refus d'application les dispositions

où la ville de [Localité 1] de donnerait pas à la société [Localité 1] Balnéaire les autorisations nécessaires à l'exploitation d'un casino il est entendu que le présent bail n'aura aucun effet.", que

Il n'est pas exclu que l'application, le cas échéant, d'une telle clause, serait-elle nulle de plein droit, ait pu causer un préjudice aux cocontractants. 8.