AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372358cd58014677408919
6 octobre 1999
6 octobre 1999
l'arrêt attaqué (Riom, 18 décembre 1997), qu'en 1990, les époux X..., propriétaires d'un moulin à eau, ont chargé la SEEM d'installer une "microcentrale hydroélectrique" destinée à la production d'électricité
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cr
61372595cd5801467741efa0
3 mai 1994
3 mai 1994
à but lucratif, de la main d'oeuvre, mais apportaient également un savoir-faire spécifique par du personnel ayant suivi une formation particulière pour travailler en zone nucléaire, habilité par électricité
Source officielle