A..., les conclusions de M.

8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M.

X..., jusqu'alors directeur salarié de la société Imprimerie Moderne, filiale de la première, il a été convenu que M.

par voies de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que dès lors que M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 622,45 euros d'amende, a ordonné

ont été réellement tenues, et non à une appréciation juridique de ce qu'aurait pu être le contenu de telle ou telle déclaration ; que la Cour, saisie d'une demande de donner acte en ce qu'elle " a considéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

d'emprisonnement avec sursis et 15.000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

1er janvier 1996 au 30 novembre 1998, l'agent de contrôle de l'URSSAF a notifié un redressement à cette entreprise à laquelle une mise en demeure a été adressée le 9 mars 1999 ; que la société Setelen

A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

comme faute lourde"; que la cour d'appel qui a relevé que Mlle X... avait remis le matériel d'enseignement à deux élèves au moins à leur domicile n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient

B... a fait connaître son accord sous réserve que deux nouvelles clauses soient insérées à l'acte ; que, le 31 juillet 1987, la SCI lui a signifié que la promesse était caduque, et a vendu l'appartement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat d'affacturage en date du 14 octobre 1994, la

X... a été victime d'un accident du travail le 22 juin 1990 alors qu'élève au Lycée d'enseignement technique Jean Moulin, il effectuait un stage au sein de la société Réservoir Massal (la société) ; que

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° V 18-11.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

.* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

.* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.