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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a89f9ba5988459c4e43e
6 mars 1968
6 mars 1968
RAISON DE SA PROFESSION; "ALORS QU'UN DELIT IMPLIQUE UNE INTENTION COUPABLE DE SON AUTEUR ET QUE L'ARRET, EXCLUANT L'HYPOTHESE DE CETTE INTENTION COUPABLE ET DE LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU DES ELEMENTS
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6079a7e49ba5988459c4b4ed
11 octobre 1983
11 octobre 1983
. ; QUE CES ELEMENTS SUFFISENT A CONSTITUER LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE " ; " ALORS QUE LA MAUVAISE FOI EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 373
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6079a8839ba5988459c4db8a
25 février 1964
25 février 1964
AUX SOCIETES CONCURRENTES DE LA PLAIGNANTE, AINSI QUE LE CARACTERE HATIF ET CRITIQUABLE DE SES CONCLUSIONS TECHNIQUES, SE BORNE A ENONCER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE NE SONT
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6079a8129ba5988459c4bc72
30 janvier 1979
30 janvier 1979
LE DELIT DE TROMPERIE, N'A PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE DELIT " ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET
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6079a8ae9ba5988459c4e6a1
9 mai 1974
9 mai 1974
CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, ALORS QUE LES ELEMENTS
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6079a8c69ba5988459c4ee80
25 janvier 1967
25 janvier 1967
CETTE VENTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SE TROUVAIENT REUNIS LES ELEMENTS
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6079a8869ba5988459c4dce6
22 avril 1966
22 avril 1966
ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS SUR LE TERRITOIRE D'UN PAYS ETRANGER, AU SEUL MOTIF QUE LES MANDATS, CARACTERISANT UN DES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b2ef
4 mars 1976
4 mars 1976
DE L'INFORMATION, NI ASSORTI D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, QU'AINSI LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU
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6079a7e49ba5988459c4b490
13 octobre 1982
13 octobre 1982
N'HABITAIT PAS LA MAISON DANS LAQUELLE S'ETAIENT INTRODUITS LES PREVENUS, LE PREMIER ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE N'ETAIT PAS ETABLI, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT
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6079a8869ba5988459c4dc1f
6 avril 1965
6 avril 1965
DES FINS DE LA POURSUITE, AU MOTIF QUE DEUX DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, EXIGES PAR LA LOI, N'EXISTAIENT PAS EN L'ESPECE, A SAVOIR LA NOTION DE GROUPE ET L'EXCITATION A LA HAINE ; QUE
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6079a7ea9ba5988459c4b5d5
26 mai 1976
26 mai 1976
PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE ; " ALORS QUE LES FAITS RELEVES NE CARACTERISENT PAS LES ELEMENTS
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6079a8089ba5988459c4ba45
22 novembre 1978
22 novembre 1978
QUE SEUL LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION ETAIT CONVENU ET QUE LE MONTANT DE CETTE DERNIERE N'ETAIT FIXE NI DANS SON IMPORTANCE, NI MEME DANS SES MODALITES DE CALCUL, L'ARRET N'A PAS CARACTERISE LES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e1b1
16 avril 1975
16 avril 1975
MENSONGE INITIAL ; " ET ALORS QUE LE FAIT PAR LE DEMANDEUR DE SE DIRE " CONSEILLER FAMILIAL " COMME DE S'ADRESSER A UN PUBLIC PEU AVERTI ET " ASSEZ SIMPLE ET CREDULE " NE CARACTERISENT AUCUN DES ELEMENTS
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6079d6709ba5988459c5b205
12 janvier 1970
12 janvier 1970
D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, CE DROIT NE SAURAIT LUI ETRE RECONNU A TITRE PERMANENT ET NOTAMMENT, COMME EN L'ESPECE, PENDANT UNE DUREE DE PLUS DE SIX ANNEES, SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DES ELEMENTS
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61372504cd5801467741a42e
24 octobre 1979
24 octobre 1979
, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE CONTRE LE DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, LEDIT
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6079a8089ba5988459c4ba29
8 novembre 1977
8 novembre 1977
UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION QUI RELEVENT A LA CHARGE PERSONNELLE DU DEMANDEUR, TOUS LES ELEMENTS
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6079a8b09ba5988459c4e858
11 décembre 1973
11 décembre 1973
UN RECU AU NOM DE L'ENTREPRISE X...; " ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE QUALIFIER LE DELIT ET DE DETERMINER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CELUI-CI, DEVAIENT INDIQUER QUELLE ETAIT LA FAUSSE
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6079a8a09ba5988459c4e57a
12 juin 1969
12 juin 1969
DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LES QUESTIONS POSEES A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT PORTAIENT A LA FOIS SUR LES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4ddc5
10 novembre 1964
10 novembre 1964
LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DU CHEF DE BANQUEROUTE UN MANDATAIRE SOCIAL POUR TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE ET CE, A RAISON DE SA QUALITE, SANS ETABLIR SA MAUVAISE FOI QUI EST UN ELEMENT
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ECLI:FR:CCASS:1972:872
7 mars 1972
7 mars 1972
RESULTAT D'IMPRESSIONNER VIVEMENT LES PASSAGERS ; "ALORS QUE LES ACTES DE VIOLENCES DE L'ESPECE ETAIENT DIRIGES CONTRE UN VEHICULE ET NON CONTRE DES PERSONNES ET QUE FAISAIT AINSI DEFAUT L'UN DES ELEMENTS
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